Survol : Justice et de la Sécurité publique
Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique travaille à la création de mécanismes de soutien qui réduisent les risques auxquels la population fait face et renforcent le système de justice. Le ministère coordonne les efforts visant une prestation efficace de services de sécurité publique qui permettent de veiller à la sécurité économique et personnelle de la population.
Parmi les priorités du Ministère, il y a notamment les suivantes :
- Concevoir et mettre en œuvre le premier tribunal de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’instruction des causes de violence conjugale
- Renforcer les partenariats avec les communautés et les divers groupes d’acteurs afin de garantir une réponse efficace aux situations d’urgence, et mener à bien les travaux nécessaires pour que les meilleures pratiques en matière de sécurité publique restent une priorité, notamment en achevant l’examen post-action de la réponse à la tempête post-tropicale Fiona
- Poursuivre la mise en place d’un environnement en ligne sûr en créant un groupe de travail multisectoriel chargé d’élaborer un plan d’action pour lutter contre la cyberintimidation et promouvoir la cybersécurité
- Réaliser un examen du modèle opérationnel et de la gouvernance de l’Organisation des mesures d’urgence (OMU) de l’Î.-P.-É. et veiller à ce que l’OMU dispose du personnel et des ressources nécessaires pour assurer le leadership dans les situations d’urgence à venir
Structure et équipe
Ce programme compte un effectif de huit avocates et avocats à temps plein et d’une directrice, qui fournit une assistance juridique aux personnes admissibles en ayant besoin. La clientèle admissible qui ne peut être représentée par les avocates ou avocats internes en raison de conflits d’intérêts professionnels peut être aiguillée vers le secteur privé pour obtenir des services d’aide juridique. La couverture de l’aide juridique est limitée aux services juridiques essentiels dans les domaines du droit pénal, du droit civil et du droit familial. Les critères d’admissibilité comprennent une évaluation des moyens financiers. Les services d’aide juridique en matière civile et familiale sont financés par la province. L’aide juridique en matière criminelle est cofinancée par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et le gouvernement fédéral.
Voir la liste des membres du personnelLe Bureau des procureurs de la Couronne a le mandat de représenter le procureur général de la province dans tous les aspects de sa fonction de poursuivant. Il engage des poursuites relatives à des infractions au Code criminel du Canada, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et aux lois provinciales devant la Cour provinciale, la Cour suprême et la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que devant la Cour suprême du Canada. Le Bureau des procureurs de la Couronne fournit également des conseils juridiques en matière de droit pénal aux ministères et à la police, en plus d’élaborer des politiques et des procédures sur des questions liées à la poursuite des affaires pénales. Les politiques qui orientent la conduite des poursuites pénales se trouvent dans le Guide Book of Policies and Procedures for the Conduct of Criminal Prosecutions in Prince Edward Island [589 Ko – en anglais seulement].
Voir la liste des membres du personnelCette division comprend les sections Consommation, Corporations, Assurances et immobilier, Titres et Statistiques de l’état civil.
Voir la liste des membres du personnelRelevant du surintendant des assurances, cette section est responsable des permis de vente de biens immobiliers, de la législation sur les assurances, du traitement des plaintes en matière d’assurance ainsi que de la perception de la taxe sur les primes d’assurance et de la taxe de prévention des incendies. La section veille aussi à l’application des lois suivantes : la Fire Prevention Act (loi sur la prévention des incendies) [art. 16 à 18], la Insurance Act (loi sur les assurances), la Premium Tax Act (loi sur la taxe sur les primes d’assurance) et la Real Estate Trading Act (loi sur le commerce dans le domaine de l’immobilier).
Voir la liste des membres du personnelCette section est chargée de l’application de la Lottery Schemes Order (ordonnance sur les loteries) [bingos, tirages au sort, soirées casino, tirages 50/50] ainsi que du traitement des plaintes et des demandes de renseignements des consommatrices et consommateurs. Voici les différents actes législatifs qu’elle exécute : l’Auctioneers Act (loi sur les commissaires des ventes), la Business Practices Act (loi sur les pratiques commerciales), la Cemeteries Act (loi sur les cimetières), la Charities Act (loi sur les organismes de bienfaisance), la Collection Agencies Act (loi sur les agences de recouvrement), la Conditional Sales Act (loi sur les ventes conditionnelles), la Consumer Protection Act (loi sur la protection des consommatrices et consommateurs), la Consumer Reporting Act (loi sur les renseignements concernant les consommatrices et consommateurs), la Direct Sellers Act (loi sur le démarchage), la Films Act (loi sur les films), la Lottery Schemes Order (partie X), la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (fédérale), la Prearranged Funeral Services Act (loi sur les arrangements préalables de services funéraires), la Sale of Goods Act (loi sur la vente d’objets) et la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (fédérale). Si vous avez une plainte à déposer en tant que consommatrice ou consommateur, veuillez composer le numéro sans frais 1-800-658-1799.
Voir la liste des membres du personnelCette section est responsable de l’enregistrement des sociétés en nom collectif, des dénominations commerciales et des corporations extraprovinciales, ainsi que de la constitution des sociétés par actions, des organismes sans but lucratif, des coopératives et des caisses populaires. Elle applique la Companies Act (loi sur les sociétés), l’Extra-provincial Corporations Registration Act (loi sur l’enregistrement des corporations extraprovinciales), la Co-operative Associations Act (loi sur les associations coopératives), la Credit Unions Act (loi sur les caisses populaires), la Limited Partnerships Act (loi sur les sociétés en commandite) et la Partnership Act (loi sur les sociétés en nom collectif).
Voir la liste des membres du personnelCe programme est un registre provincial chargé de la collecte, de l’enregistrement, de la mise à jour et de la diffusion des données de l’état civil, notamment les naissances, les décès, les mortinaissances, les adoptions, les mariages, les divorces et les changements de nom.
Voir la liste des membres du personnelCette section s’occupe de l’application de la Securities Act (loi sur les valeurs mobilières). Elle est responsable de l’enregistrement des courtières et courtiers, des conseillères et conseillers et des vendeuses et vendeurs dans le domaine des valeurs mobilières, ainsi que de la réglementation des sociétés qui vendent des valeurs mobilières au public.
Voir la liste des membres du personnelLa Division du droit familial et des services judiciaires se compose des Services judiciaires, de la Section du droit familial et du Bureau du curateur public et de la tutelle publique.
Voir la liste des membres du personnel
Cette section relève du curateur public. Le curateur public est nommé par la province pour aider les personnes incapables de gérer leurs propres finances. La section veille à l’application de la Public Trustee Act (loi sur le curateur public) et de la Provincial Administrator of Estates Act (loi provinciale sur l’administration des successions).
Voir la liste des membres du personnelLa Section du droit familial s’occupe de la planification, de l’administration et de la prestation des programmes et services suivants : le Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le Bureau de recalcul administratif, le Bureau du conseiller du tribunal de la famille et des programmes d’éducation des parents.
Voir la liste des membres du personnelLa Section des services judiciaires est responsable de l’administration des tribunaux civils et criminels des trois juridictions de la province – la Cour provinciale, la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard et la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard. Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur le site Web des cours de l’Île-du-Prince-Édouard : http://www.courts.pe.ca/ (en anglais seulement).
Voir la liste des membres du personnelLa Division des finances et des services généraux est chargée de coordonner la gestion financière, la gestion des ressources humaines et les services administratifs du ministère.
Voir la liste des membres du personnelThe Finance and Corporate Services Division is responsible for coordinating the department's financial management, human resource management and administrative services.
Voir la liste des membres du personnelCette division sert de ressource au ministère de la Justice et de la Sécurité publique dans les domaines des conseils et de l’élaboration de politiques, des relations fédérales, provinciales et territoriales, ainsi que du développement social et communautaire.
Voir la liste des membres du personnelThe Public Safety Division is comprised of 911 Administration, Emergency Measures Organization, Fire Marshal's Office, Firearms Office, Investigation and Enforcement, and Policing Services.
Voir la liste des membres du personnelLe Bureau d’administration du 911 sert d’agence de coordination pour l’exploitation du service E9-1-1 et la maintenance de la base de données des adresses municipales de la province en vertu de la Emergency 911 Act (loi sur le service d’urgence 911).
Voir la liste des membres du personnelLe Bureau des armes à feu de l’Île-du-Prince-Édouard administre le programme de contrôle des armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu du gouvernement fédéral et aux dispositions pertinentes du Code criminel du Canada. Le Bureau veille aussi à l’application de la Private Investigators and Security Guards Act (loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité).
Voir la liste des membres du personnelLe Bureau provincial du commissaire aux incendies est chargé de la promotion des mesures de prévention des incendies dans la province et de la formation des pompières et pompiers volontaires ainsi que des représentantes et représentants institutionnels et municipaux.
Voir la liste des membres du personnelLa Section d’enquête et d’application de la loi, par l’intermédiaire des agentes et agents de conservation de l’Île-du-Prince-Édouard, est responsable de l’application des lois et règlements provinciaux et fédéraux ayant trait à l’environnement, à la pêche et à la faune, aux pesticides et aux véhicules hors route.
Voir la liste des membres du personnelL’Organisation des mesures d’urgence fournit à la province de l’Île-du-Prince-Édouard un système de gestion des urgences pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de situation d’urgence ou de catastrophe quelconque.
Voir la liste des membres du personnelLa Section des services policiers est chargée d’appliquer la Police Act (loi sur la police) et de collaborer avec tous les organismes policiers afin d’assurer l’efficacité et l’efficience des services policiers à l’Île-du-Prince-Édouard.
Voir la liste des membres du personnelLa Division des services communautaires et correctionnels fait partie intégrante du système de justice pénale. Elle a pour mandat de protéger le public et de contribuer à la réadaptation des contrevenantes et contrevenants, jeunes et adultes, en offrant des programmes communautaires et de détention. La Division fournit des services de soutien aux tribunaux et aux victimes de la criminalité. Elle contribue également à de nouvelles initiatives concernant les problèmes vécus par les victimes, la prévention de la criminalité, l’éducation du public, la recherche, ainsi que l’élaboration de politiques et de programmes. La Division est composée de quatre sections : Programmes communautaires, Programmes correctionnels, Services d’aide aux victimes et Services cliniques.
Voir la liste des membres du personnelCette section est responsable de la planification, de l’administration et de la prestation des programmes et services communautaires suivants : Services de probation (contrevenantes et contrevenants adultes) et Services juridiques pour jeunes, y compris l’Alternative Residential Placement (placement en foyer d’accueil comme solution de remplacement à la détention), le Community Youth Worker Program (programme des travailleuses et travailleurs communautaires auprès des adolescentes et adolescents), les Youth Probation Services (services de probation pour les adolescentes et adolescents) de même que le Youth Intervention Outreach Program (programme d’intervention directe auprès des adolescentes et adolescents). De plus, la section participe à l’étude et à l’élaboration de solutions de rechange aux approches traditionnelles en matière de justice, en plus d’appuyer des initiatives en lien avec l’éducation de la collectivité et du public, la prévention du crime et l’intervention précoce.
Voir la liste des membres du personnelCette section est chargée de la planification, de l’administration et de la prestation des programmes correctionnels à l’intention des contrevenantes et contrevenants, jeunes et adultes, dans trois établissements de détention de la province. On compte deux établissements pour adultes : le Centre correctionnel provincial à Charlottetown et le Centre correctionnel du comté de Prince à Summerside. Le Centre pour jeunes de l’Île-du-Prince-Édouard à Summerside (détention en milieu fermé) est responsable des jeunes contrevenantes et contrevenants. Le personnel des Programmes correctionnels doit assurer les services suivants : accueil; évaluation; gestion de cas; sécurité; mise en place de programmes de réadaptation et planification des sorties pour les contrevenantes et contrevenants, jeunes et adultes, assujettis à une ordonnance de mise sous garde; incarcération en cellule dans un poste de police, dans un centre de détention provisoire ou ailleurs en vertu d’ententes ou de dispositions législatives provinciales ou fédérales.
Voir la liste des membres du personnelLe Service d’aide aux victimes aide les victimes d’actes criminels partout dans la province en leur fournissant de l’information, du soutien, des services d’orientation, de l’assistance tout au long du processus de justice pénale ainsi qu’une indemnisation pour blessures découlant d’actes criminels.
Voir la liste des membres du personnelL’équipe des Services cliniques est une ressource provinciale qui offre des services d’évaluation et de traitement. Ces services s’adressent aux adultes et aux jeunes à risque élevé qui ont eu des démêlés avec la justice. L’équipe fournit aussi des services de formation, de consultation et de soutien en matière de gestion des cas.
Voir la liste des membres du personnelParmi les principaux domaines de responsabilité des Services généraux, mentionnons les suivants : le contrôle budgétaire, le suivi et la prévision des recettes et des dépenses de la division; la prestation d’aide au ministère dans le cadre du processus de statu quo; la négociation et la préparation des demandes pour les nombreux accords et projets financés par le gouvernement fédéral au sein de la division; la vérification des dépenses et des processus; la fourniture de conseils et l’interprétation de la convention collective à l’intention des membres du personnel responsables de la paie; la prise en charge de l’élaboration d’un processus de suivi statistique pour la division; l’approbation et la planification des achats de la division ainsi que le suivi des niveaux de stock; la coordination des fonctions administratives et la formation polyvalente du personnel administratif; de même que la prestation de soutien aux gestionnaires de la division pour la prise de décisions financières et relatives aux processus.
Voir la liste des membres du personnelEn plus de fournir des conseils juridiques stratégiques au ministère de la Justice et de la Sécurité publique, cette division est responsable de l’application de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).
Voir la liste des membres du personnelLa Freedom of Information and Protection of Privacy Act garantit la transparence des activités du gouvernement, tout en assurant la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée offre des conseils stratégiques, des services et un soutien à l’échelle du gouvernement en ce qui concerne l’exécution de la loi susmentionnée et de son règlement d’application.
Voir la liste des membres du personnelCette section veille à la rédaction de l’ensemble des lois et règlements, à leur révision et à leur codification.
Voir la liste des membres du personnelLa Section des services juridiques fournit des services juridiques à tous les ministères et organismes du gouvernement provincial.
Voir la liste des membres du personnelOrganismes, conseils et commissions
- Court Transcribers Examining Board
- Credit Union Deposit Insurance Corporation
- Human Rights Commission
- Judicial Remuneration Review Commission
- Law Society Council
- Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel
- Police Commissioner
- Public Trustee Advisory Committee
- Supreme Court Finance Committee
- Comité consultatif des services aux victimes
