Tribunal d’appel en matière de produits naturels

Le Tribunal d’appel entend les appels d’ordonnances, de directives et de décisions émanant des agences et des commissions de commercialisation ainsi que les appels d’ordonnances, de directives et de règlements émanant du Conseil de commercialisation.

Quel est son rôle?

Les fonctions du Tribunal d’appel sont les suivantes :

• a) entendre les appels d’ordonnances et de décisions rendues par les agences et les commissions de commercialisation;
• b) entendre les appels d’ordonnances et de directives émanant du Conseil; et
• c) revoir les décisions qu’il a rendues lorsque le ministre en fait la demande.

Rôle principal :  Juridictionnel

Rôle matériel :

• Conseils 
• Gestion/Surveillance

Quelle est sa composition?

Le Tribunal d’appel est formé de deux personnes ayant des connaissances en commercialisation des produits agricoles et d’une personne ayant de l’expérience en comptabilité.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
Connaissances en agriculture

Compétences requises
Compétences en matière de tribunaux

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 161 $; membres - indemnité quotidienne de 109 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

La disponibilité nécessaire varie selon la fréquence des appels.

Le mandat des membres du Tribunal d’appel est d’une durée de trois ans et peut être renouvelé.

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.