Aide juridique
L’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard est un programme d’accès à la justice qui fournit une représentation et une assistance juridiques aux personnes à faible revenu qui ont des besoins juridiques importants dans les domaines du droit pénal, de la justice pénale pour adolescents, du droit familial et du droit civil. Le programme compte un effectif de neuf avocats et avocates à temps plein dans des bureaux à Charlottetown et à Summerside. De plus, un certain nombre d’avocats du secteur privé interviennent sur recommandation dans les procès où plus d’un avocat est nécessaire ou lorsque les avocats ou avocates internes ne peuvent pas s’acquitter de leur tâche en raison de conflits d’intérêts professionnels.
À propos de l’aide juridique en matière criminelle
L’aide juridique en matière criminelle permet d’accéder à une représentation et une assistance juridiques dans le cadre d’un procès criminel. Grâce à ce programme, on mandate des avocats pour représenter des adultes ou des jeunes admissibles qui, autrement, n’auraient pas les moyens de demander des conseils juridiques pour faire face à une grave accusation ou enquête criminelle. Le principal objectif de l’aide juridique en matière criminelle est de veiller à ce que chaque individu puisse bénéficier d’un procès équitable et que personne ne soit condamné à tort ou reconnu coupable injustement.
Dois-je faire une demande ou le tribunal me nommera-t-il un avocat?
Au Canada, les tribunaux criminels ne nomment pas d’avocats pour les personnes accusées. À l’exception des procédures de justice pénale pour adolescents, où il existe des dispositions supplémentaires pour l’assistance d’un conseiller juridique, toute personne souhaitant être représentée par un avocat doit faire appel à un cabinet privé ou présenter une demande pour être représentée par un avocat par l’entremise d’un programme d’aide juridique.
Y aura-t-il un avocat de service à ma disposition au tribunal criminel où je dois comparaître si je ne fais pas une demande d’aide juridique?
L’Île-du-Prince-Édouard n’offre pas de programme d’avocats de service dans les tribunaux criminels. Même si les avocats et avocates internes de l’aide juridique criminelle sont habituellement présents lors des journées d’audience, lorsque toutes les nouvelles accusations criminelles sont portées devant le tribunal, toute l’information sur votre affaire ne sera pas à leur disposition. De plus, ils ou elles n’auront pas nécessairement le temps de vous parler avant que votre cause ne soit entendue. Il est donc toujours préférable de faire une demande d’aide juridique avant la date prévue de l’audience.
À propos de l’aide juridique en matière civile et familiale
L’aide juridique en matière familiale propose une représentation et une assistance juridiques directes par des avocats aux personnes qui n’ont pas les moyens de faire appel à un avocat d’un cabinet privé lorsqu’elles sont confrontées à un grave problème juridique civil ou familial.
Quelles sortes de problèmes juridiques sont couverts par l’aide juridique en matière civile et familiale?
Les demandes liées au droit de la famille concernant de la violence familiale ou des menaces à la sécurité personnelle du demandeur ou des enfants dans une situation familiale particulière se voient accorder la plus haute priorité en matière d’aide. Les règlements concernant l’admissibilité financière pourraient faire l’objet d’une dérogation ou d’un assouplissement en vue de permettre l’accès à un avocat lors de situations d’urgence où il y a un risque à la sécurité personnelle.
Dans les situations familiales moins urgentes, la priorité est accordée aux besoins juridiques des enfants à charge. Les besoins prioritaires dans cette catégorie comprennent la garde, le droit de visite, le soutien financier et le logement.
Les autres services d’aide juridique en matière civile couverts par l’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard sont étroitement liés au droit de la famille. Les domaines du droit couverts actuellement sont les suivants : la protection de l’enfance, l’hospitalisation involontaire en vertu des lois sur la santé mentale, la tutelle et la protection des adultes. Une aide limitée peut être fournie dans d’autres domaines du droit civil selon la disponibilité des ressources.
Comment procéder pour faire une demande d’aide juridique?
Veuillez d’abord communiquer avec votre bureau local d’aide juridique, à Charlottetown ou à Summerside, pour présenter une demande. Si votre problème juridique est couvert par l’aide juridique, le personnel vous aidera à remplir votre demande.
Quels renseignements dois-je fournir lorsque je fais une demande d’aide juridique?
Si vous communiquez avec l’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard pour demander un soutien juridique, vous devrez fournir des renseignements concernant vos circonstances financières et vos besoins juridiques, notamment :
- de l’information sur la procédure judiciaire;
- votre revenu et votre situation d’emploi;
- le revenu et la situation d’emploi de votre conjoint-e ou partenaire;
- la taille de votre famille et les personnes à charge qui habitent dans votre ménage;
- les paiements de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint;
- des renseignements financiers concernant votre propriété;
- des renseignements financiers concernant les actifs, les dettes et les passifs;
- la possibilité que vous ou toute autre personne impliquée dans la procédure judiciaire ayez déjà présenté une demande d’aide juridique.
On pourrait vous demander de fournir d’autres documents attestant de votre revenu et d’autres circonstances, selon le degré et le type d’assistance juridique nécessaire. La responsabilité de déterminer l’admissibilité financière appartient au demandeur.
Barème d’admissibilité financière
Un barème d’admissibilité financière calculé en fonction du revenu et de la taille de la famille est utilisé comme guide pour déterminer l’admissibilité. Le barème n’est qu’un parmi plusieurs facteurs qui doivent être pris en considération dans chaque cas. D’autres facteurs entrent en jeu, tels que l’urgence et la gravité de vos besoins juridiques; la couverture et les ressources du programme d’aide juridique; votre capacité à obtenir des services juridiques si l’aide juridique vous est refusée. Le barème d’admissibilité financière actuel est comme suit :
| Taille de la famille | Hebdomadaire | Mensuel | Annuel |
| Un | 339 $ | 1 469 $ | 17 632 $ |
| Deux | 473 $ | 2 046 $ | 24 554 $ |
| Trois | 579 $ | 2 506 $ | 30 072 $ |
| Quatre | 668 $ | 2 894 $ | 34 725 $ |
| Cinq | 747 $ | 3 235 $ | 38 823 $ |
| Six | 819 $ | 3 544 $ | 42 529 $ |
Quand saurai-je si ma demande d’aide juridique a été approuvée?
La plupart des demandeurs peuvent être informés de la probabilité d’acceptation de leur demande par le personnel de l’aide juridique chargé de la réception des dossiers. Une fois l’entrevue d’admissibilité initiale terminée, un avocat ou une avocate interne évaluera vos besoins juridiques et déterminera si vous êtes admissible à recevoir une aide supplémentaire. À cette étape, il ou elle pourrait autoriser :
- des conseils sommaires;
- une évaluation plus approfondie des besoins juridiques ou du bien-fondé de la demande;
- une aide partielle;
- une aide totale.
Lors de situations d’urgence, comportant des besoins juridiques importants, l’avocat ou l’avocate interne pourrait autoriser de l’aide temporaire même si votre revenu est nettement supérieur aux critères d’admissibilité financière.
Puis-je obtenir de l’aide juridique pour faire appel d’une décision judiciaire?
Différents critères d’admissibilité sont appliqués en fonction de la situation, à savoir si vous demandez de l’aide pour répondre à un appel qui a été interjeté par la Couronne ou une autre partie adverse, ou si vous êtes la partie souhaitant interjeter appel. Le critère d’admissibilité à l’aide juridique est plus élevé si vous êtes la partie qui demande à interjeter appel. Rares sont les cas qui sont portés en appel et encore plus rares sont les appels qui sont fructueux. Vous pouvez demander à l’aide juridique de vous conseiller sur la pertinence de faire appel. Si l’on détermine que vous avez de bonnes raisons de faire appel, un avocat ou une avocate de l’aide juridique peut interjeter appel en votre nom et vous représenter à la cour d’appel.
Si ma demande d’aide juridique est refusée, puis-je demander que la décision soit revue?
Oui, le bureau de l’Aide juridique est toujours prêt à revoir et à reconsidérer une demande qui a été refusée. Vous pouvez demander au personnel chargé de la réception des dossiers ou à l’avocat ou l’avocate qui vous a informé du refus de transmettre votre dossier à la directrice de l’Aide juridique pour qu’elle en fasse la révision. Si vos circonstances ont changé ou s’il y a des renseignements supplémentaires que vous souhaitez que l’on prenne en considération, ajoutez-les à votre demande de révision.
Qualifications professionnelles des avocats de l’aide juridique et ceux des cabinets privés
Le barreau de l’Île-du-Prince-Édouard établit les normes de formation et de qualification professionnelle pour l’ensemble des avocats de la province. De plus, la plupart des avocats suivent une formation spéciale dans le domaine du droit qu’ils pratiquent. La formation professionnelle et les normes d’expérience sont les mêmes pour les avocats de l’aide juridique et ceux du secteur privé. Les avocats et avocates qui travaillent pour l’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard se feront un plaisir de discuter de leur formation et de leur expérience avec vous afin de vous aider dans vos démarches juridiques.
Coordonnées
Aide juridique en matière criminelle – demandes et renseignements :
Téléphone : 902-368-6043 (Charlottetown)
Téléphone : 902-888-8219 (Summerside)
Aide juridique en matière civile et familiale – demandes et renseignements :
Téléphone : 902-368-6656 (Charlottetown)
Téléphone : 902-888-8066 (Summerside)