Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel de l’Île-du-Prince-Édouard

La Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel est un tribunal administratif indépendant établi en vertu du Code criminel du Canada.

Pourquoi cette commission est-elle importante ?

La Commission rend ou révise des décisions et des ordonnances concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès. La Commission a également la responsabilité de déterminer si une personne doit recevoir une ordonnance de détention, une absolution sous conditions ou une absolution inconditionnelle.

Les membres de la Commission d’examen sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le quorum pour les audiences est de trois membres, dont un doit être un psychiatre.

Qui siège à la Commission d’examen ?

• Cyndria Wedge, c.r., présidence
• Dr Mark Triantafillou, M.D., LAH, MRCPsych., DPM, psychiatre
• Dre Elizabeth Schneider
• Dre Megan MacDonald, autre membre
• Pamela Stewart, vice-présidence
• Aidan Sheridan, vice-présidence

Que signifie « inapte à subir un procès » ?

L’inaptitude à subir un procès signifie qu’une personne est incapable, en raison d’un trouble mental, de comprendre l’objet du procès, de comprendre les conséquences possibles du procès ou de communiquer avec son avocat. Si le juge estime que l’accusé est inapte à subir son procès, l’affaire est transmise à la Commission d’examen pour évaluation et décision.

Que fait la commission d’examen avec la personne jugée inapte à subir son procès ?

La Commission d’examen doit tenir une audience de décision dans un délai de 45 à 90 jours pour évaluer de façon plus approfondie l’aptitude de l’accusé à subir son procès. Si la Commission conclut que l’accusé est apte à subir son procès, la personne retourne au tribunal pour une audience d’aptitude. Toutefois, si la Commission d’examen décide que l’accusé est toujours inapte à subir son procès, elle doit rendre une ordonnance à ce sujet. Par la suite, la Commission d’examen doit tenir une audience au moins une fois tous les 12 mois pour réévaluer l’aptitude de l’accusé à subir son procès. Si une personne est jugée inapte à subir un procès, l’accusé doit être renvoyé devant le tribunal dans les 24 mois suivant le verdict pour décider s’il existe encore suffisamment de preuves pour que l’accusé subisse un procès. Si le tribunal estime que les preuves sont encore suffisantes, l’accusé reste sous la juridiction de la Commission d’examen. S’il n’y a plus assez de preuves, le tribunal acquitte l’accusé.

Dans quelles circonstances un verdict de non-responsabilité criminelle est-il rendu ?

Un juge peut déclarer un accusé non criminellement responsable s’il est convaincu que l’accusé a commis l’infraction criminelle et que, en raison d’un trouble mental, l’accusé était incapable de savoir ou de comprendre ce qu’il faisait, ou de comprendre que ce qu’il faisait était mal. Bien que l’accusé soit reconnu coupable d’avoir commis l’acte, il n’y a pas de condamnation. Dans cette situation, le tribunal peut accorder à l’accusé une absolution inconditionnelle ou renvoyer le cas à la Commission d’examen pour une audience de décision dans un délai de 45 à 90 jours. La Commission doit tenir une audience pour examiner le statut de l’accusé au moins une fois tous les 12 mois jusqu’à ce qu’une absolution inconditionnelle soit accordée.

Qui peut assister à une audience de la Commission d’examen ?

Les audiences de la Commission d’examen sont généralement ouvertes au public et les victimes ont le droit d’assister aux audiences. Toutefois, la Commission d’examen peut fermer l’audience au public si cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas contraire à l’intérêt public.

Où se tiennent les audiences de la Commission d’examen ?

Les audiences sont habituellement tenues au Palais de justice Sir Louis Henry Davies à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Quelle est la fréquence des audiences ?

Les audiences sont tenues une fois par mois.

Qui sont les parties habituelles à une audience ?

L’accusé, l’avocat du procureur général et un représentant de Santé Î.-P.-É. et de l’hôpital où l’accusé est détenu ou auquel il doit rendre des comptes. D’autres personnes peuvent être désignées comme parties par la Commission d’examen, au besoin.

Coordonnées

Maggy Essery
Gestionnaire de la Commission d’examen
902-894-0385
messery@gov.pe.ca