Foire aux questions : Indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM)

L’IDDM est-elle obligatoire?

Oui, l’indemnisation directe en cas de dommages matériels est obligatoire. Lorsque l’IDDM s’applique, votre assureur défrayera votre perte de jouissance ainsi que les dommages à votre automobile et à vos biens personnels dans une mesure équivalant à votre part de non-responsabilité.  

Dois-je quand même souscrire une garantie collision?

Si vous souhaitez que votre assureur couvre également les dommages causés par votre faute, vous devez souscrire une garantie collision. 

L’IDDM s’applique-t-elle à tous les accidents automobiles?

De façon générale, oui. L’IDDM s’applique lorsque :

• deux ou plusieurs véhicules assurés sont impliqués dans un accident et les véhicules, leur contenu ou les deux subissent des dommages;
• l’accident survient dans un territoire où la garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels est obligatoire; 

ET 

• les assureurs des véhicules impliqués dans l’accident détiennent une licence (ou ont signé un engagement à se conformer à l’IDDM) dans ce territoire.  

Y a-t-il des exceptions à l’application de l’IDDM dans les cas mentionnés plus haut?

Oui. En vertu des règles relatives à la détermination de la responsabilité, lorsque le conducteur de l’un des véhicules est accusé de certains délits de conduite et que l’autre conducteur est au moins partiellement responsable de l’accident, le degré de responsabilité sera déterminé par les experts représentant chaque personne assurée et pourra ou non s’aligner sur les modalités de l’IDDM, selon les circonstances.

Qu’en est-il de l’indemnisation directe en cas de dommages matériels à mon véhicule?

Si votre réclamation est visée par l’IDDM, votre assureur couvrira les dommages pour lesquels vous n’êtes pas responsable. Toutefois, cela n’affecte pas l’attribution de la responsabilité à des fins de tarification. En bref, si vous n’êtes pas responsable de l’accident, les frais de réparation de votre véhicule sont couverts par votre assureur, et vos primes d’assurance ne devraient pas changer. Si vous êtes totalement ou partiellement responsable, votre assureur prendra tout de même en charge les frais de réparation de votre véhicule pour les dommages dont vous n’êtes pas responsable. Toutefois, le fait que l’accident ou qu’une partie de celui-ci soit de votre faute peut avoir une incidence sur vos primes. 

Résumé de la prise en charge des dommages matériels  

• Lorsque l’IDDM s’applique
  • Si vous êtes responsable de l’accident : votre assureur, garantie collision (si souscrite)
  • Si vous n’êtes pas responsable de l’accident : votre assureur, garantie IDDM
• Lorsque l’IDDM ne s’applique pas
  • Si vous êtes responsable de l’accident : votre assureur, garantie collision (si souscrite)
  • Si vous n’êtes pas responsable de l’accident : l’autre assureur, assurance responsabilité de l’autre conducteur

Comment détermine-t-on la « faute » pour l’IDDM?

La détermination de la « faute », ou « responsabilité », relève du règlement sur la détermination de la faute en matière d’assurance automobile de la Insurance Act (loi sur les assurances). Il se fonde sur les règlements antérieurs en matière de responsabilité dans les accidents automobiles survenus avant l’introduction de l’IDDM en 2015. En pratique, les consommateurs constatent très peu de changements, voire aucun, dans la manière dont la responsabilité de l’accident était répartie avant l’entrée en vigueur de l’IDDM.

Que faire si je ne suis pas satisfait de la répartition de la responsabilité ou du règlement proposé par mon assureur?

Renseignez-vous sur le processus d’examen des plaintes des consommateurs.

L’IDDM me permet-elle de poursuivre la partie responsable pour mes biens endommagés?

En général, non. Dans le cadre de l’IDDM, votre assureur automobile couvrira les coûts équivalant à votre part de non-responsabilité, à condition que le contenu du véhicule ne soit pas « transporté contre rémunération ». Il se peut que votre assurance habitation vous permette de récupérer votre part de responsabilité dans les dommages causés à vos biens personnels. 

Si vous transportez des biens contre rémunération, vous pourriez être en mesure de recouvrer les coûts des dommages dans le cadre d’une police commerciale ou auprès de la partie responsable, selon les circonstances.

Dans le cadre de l’IDDM, qui s’occupe d’indemniser la perte de jouissance et les frais de location?

L’IDDM couvre la perte de jouissance et les frais de location dans la mesure où vous n’êtes pas responsable de l’accident. Vous pouvez également bénéficier d’une couverture pour votre part de responsabilité si vous avez souscrit l’avenant approprié à votre police. 

Faut-il payer une franchise dans le cadre de l’IDDM?

Il n’y a pas de franchise à payer si vous êtes exempté de toute faute. Si vous êtes partiellement responsable de l’accident, la part correspondante de la franchise en cas de collision sera déduite du recouvrement accordé par la garantie collision. 

l’un des assureurs concernés n’a pas la licence nécessaire et n’a pas signé d’engagement?

Comme indiqué plus haut, lorsque l’IDDM ne s’applique pas, l’accident sera réglé conformément aux règles de détermination de la responsabilité antérieures, qui sont essentiellement les mêmes que celles de l’IDDM. Votre assureur assume seulement les dommages associés à votre part de non-responsabilité. Toutefois, si vous bénéficiez d’une garantie collision, votre assureur paiera généralement les réparations de votre véhicule et se substituera à l’autre assureur pour votre part de non-responsabilité.   

Les véhicules immatriculés à l’Île-du-Prince-Édouard doivent être couverts par des assureurs détenant une licence dans la province. La grande majorité des véhicules assurés en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario sont également couverts par des assureurs détenant une licence à l’Île-du-Prince-Édouard. Par conséquent, l’IDDM s’applique à la grande majorité des collisions dans la province.  

Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus?

Surintendant des assurances
Justice et Sécurité publique
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Charlottetown (Î.-P.-É.)
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Courriel : licensing@gov.pe.ca