Ordonnance sur le salaire minimum (logement et repas)
Qu’est-ce qu’une ordonnance sur le salaire minimum?
Une ordonnance sur le salaire minimum établit les taux de salaire. Le taux de salaire est le montant qu’un employeur verse à une employée ou à un employé pour chaque heure travaillée. L’Ordonnance sur le salaire minimum établit le taux du salaire minimum, qui est le montant minimal qu’un employeur peut verser à une employée ou à un employé pour chaque heure travaillée. L’Ordonnance établit aussi les normes d’emploi relativement aux frais de logement et de repas.
Ordonnance sur le salaire minimum – Les taux du salaire minimum pour l’ensemble des employées et employés sont les suivants :
| 1er octobre 2024 | 16,00 $ l’heure |
| 1er avril 2024 | 15,40 $ l’heure |
| 1er octobre 2023 | 15,00 $ l’heure |
| 1er janvier 2023 | 14,50 $ l’heure |
Logement et repas
2(1) Depuis le 1er avril 2021, les montants maximaux qui peuvent être déduits du salaire d’une employée ou d’un employé lorsque l’employeur fournit le logement et les repas sont les suivants :
| Logement et repas | 61,60 $ par semaine |
| Repas seulement | 49,50 $ par semaine |
| Logement seulement | 27,50 $ par semaine |
| Repas individuels | 4,25 $ par repas |
Aucuns frais ne peuvent être déduits pour un repas qu’une employée ou un employé n’a pas reçu. En aucun cas, le salaire de l’employée ou employé, après déduction des frais de logement et de repas, ne peut être inférieur au taux minimum moins le montant indiqué dans la présente ordonnance.
Ce règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil exécutif.
Rapport 2023 (en anglais seulement)
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