Rémunération

En règle générale, une employée ou un employé assujetti à la loi doit recevoir au moins le taux horaire minimum ou l’équivalent. Communiquez avec la Direction en appelant au 902-368-5550 pour en savoir plus au sujet du taux de salaire minimum. Une employée ou un employé doit être payé dans la monnaie ayant cours légal au Canada, par un chèque tiré sur une institution financière et honoré par celle-ci ou par virement automatique au compte bancaire de l’employée ou employé. 

Un employeur doit aviser une employée ou un employé de toute réduction de son taux de salaire normal au moins une période de paie avant le début de la période de paie où s’appliquera la réduction.  

La Direction des normes d’emploi peut refuser une plainte portant sur un salaire impayé si l’employée ou employé a déposé une poursuite contre l’employeur ou si l’employeur a intenté une poursuite contre l’employée ou employé pour vol ou pour des sommes impayées. Les actions de la Direction pourraient être retardées jusqu’à ce que le tribunal rende une décision définitive.

Relevés de paie

Tout employeur doit fournir à une employée ou à un employé, au moment de lui verser sa paie, un relevé imprimé indiquant :

1. le nom et l’adresse de l’employeur, et le nom de l’employée ou employé;
2. la période pour laquelle l’employée ou employé reçoit la paie, ou le travail visé;
3. le taux salarial auquel l’employée ou employé a droit et le nombre d’heures travaillées;
4. le salaire brut auquel l’employée ou employé a droit;
5. le montant brut de toute paie de vacances versée à l’employée ou employé;
6. le montant brut de toute indemnité de préavis versée à l’employée ou employé;
7. le montant et la nature de toutes les retenues;
8. toute prime, toute gratification, toute allocation de subsistance ou tout autre paiement auquel l’employée ou employé a droit;
9. le montant net versé à l’employée ou employé.

Relevés de paie électroniques 

Un employeur peut fournir un relevé de paie par voie électronique s’il donne à l’employée ou employé, sur son lieu de travail :

1. un accès confidentiel au relevé de paie électronique;
2. un moyen d’en imprimer une copie.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?

Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters, 2e étage 
C. P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5550
Sans frais : 1-800-333-4362
Télécopieur : 902-368-5476