Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments

Si vous avez de la difficulté à subvenir à vos besoins à cause du coût de vos médicaments d’ordonnance, il est possible que vous puissiez faire rembourser certains médicaments grâce au Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments.

Suis-je admissible?

Vous, votre conjoint ou conjointe et les personnes à votre charge êtes admissibles au programme si vous :

• êtes une résidente ou un résident de l’Île-du-Prince-Édouard aux termes de la Drug Cost Assistance Act (loi sur l’aide à l’achat des médicaments);
• détenez une  carte-santé de l’Î.-P.-É. valide; ET
• avez produit vos déclarations de revenus à l’Île-du-Prince-Édouard et acceptez que nous confirmions le revenu de votre ménage auprès de l’Agence du revenu du Canada.

À partir de quand devient-on admissible?

Une fois que votre demande a été approuvée, votre admissibilité prend effet à partir de la date indiquée dans votre lettre d’approbation et se termine le 30 juin. Pour demeurer admissible, il faut refaire une demande chaque année.

Comment dois-je procéder pour faire une demande?

Vous devez soumettre le formulaire de demande du Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments [PDF | 305 Ko] (en anglais seulement) au Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard. 

Qu’en est-il si j’ai déjà recours à un programme gouvernemental de couverture de coûts en médicaments?

Les Insulaires qui profitent d’une couverture d’un autre programme public, comme les programmes pour aînés et pour diabétiques, sont aussi admissibles à une couverture du Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments si leurs dépenses en médicaments d’ordonnance dépassent le montant maximum établi pour leur ménage.  

Comment la couverture est-elle calculée? 

Un plafond est établi pour vos dépenses annuelles en médicaments d’ordonnance admissibles afin qu’elles ne dépassent pas un pourcentage donné du revenu de votre ménage. Les coûts en médicaments d’ordonnance admissibles pour le reste de l’année (dans le cadre du Programme, une année s’étend du 1er juillet au 30 juin) sont couverts par le Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments. 

Les dépenses directes correspondent aux coûts admissibles payés par le ménage.

Remarque : Les dépenses en médicaments d’ordonnance payées par une autre personne, un programme de soutien aux patients ou un assureur tiers ne sont pas considérées comme étant à la charge du ménage. Les patients ont la responsabilité d’aviser le Régime d’assurance-médicaments de l’Î.-P.-É. si une autre personne, un programme de soutien aux patients ou un assureur tiers ayant recours à des documents papier paie une partie de la quote-part; tout manquement à cette obligation peut entraîner le recouvrement de tout montant versé.

Comment définissons-nous le terme « revenu du ménage »?
Pour chaque membre du ménage, retenez le montant indiqué à la ligne 150 (revenu total) de sa déclaration de revenus de l’année précédente, et déduisez tous les montants rapportés aux lignes 210 (montant de pension fractionné), 214 (frais de garde d’enfants) et 220 (pension alimentaire payée). Le montant restant représente le revenu de chaque personne aux fins de la couverture du Programme d’aide financière pour médicaments. Additionnez les montants de tous les membres du ménage indiqués plus haut pour obtenir le revenu total du ménage.

Comment calculons-nous le « plafond du ménage »?
Prenez le revenu du ménage que vous venez de calculer, déterminez la tranche de revenu dans laquelle vous vous situez et multipliez le revenu total du ménage par le pourcentage approprié.

Voici le calcul, selon le revenu annuel total de votre ménage :

• Si votre revenu est de 20 000 $ ou moins, vous payez 3 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 20 000 $ jusqu’à 29 999 $, vous payez 3,25 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 30 000 $ jusqu’à 39 999 $, vous payez 3,5 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 40 000 $ jusqu’à 49 999 $, vous payez 3,75 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 50 000 $ jusqu’à 59 999 $, vous payez 4 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 60 000 $ jusqu’à 69 999 $, vous payez 4,25 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 70 000 $ jusqu’à 79 999 $, vous payez 4,5 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 80 000 $ jusqu’à 89 999 $, vous payez 4,75 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 90 000 $ jusqu’à 99 999 $, vous payez 5 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 100 000 $ jusqu’à 109 999 $, vous payez 5,25 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 110 000 $ jusqu’à 119 999 $, vous payez 5,5 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 120 000 $ jusqu’à 129 999 $, vous payez 5,75 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 130 000 $ jusqu’à 139 999 $, vous payez 6 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 140 000 $ jusqu’à 149 999 $, vous payez 6,25 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.
• Si votre revenu est de plus de 150 000 $, vous payez 6,5 % de votre revenu annuel pour vos médicaments d’ordonnance avant de recevoir de l’aide.

Exemple :
Revenu annuel du ménage : 55 000 $ x 4 % = plafond de 2 200 $

Une fois que le ménage a dépensé 2 200 $ en médicaments d’ordonnance admissibles, les coûts additionnels en médicaments approuvés qu’il doit payer sont couverts par le programme pour le reste de l’année (du 1er juillet au 30 juin).

Dans le cadre du programme, l’année commence le 1er juillet; si vous faites une demande après cette date, votre plafond est calculé selon le temps restant jusqu’au 30 juin suivant.

Qu’est-ce qu’un ménage?

Voici en quoi peut consister un ménage :

• une ou un adulte seul;
• une ou un adulte et son conjoint ou sa conjointe (voir la définition plus bas);
• une ou un adulte et tous les enfants à sa charge (voir la définition plus bas);
• une ou un adulte, son conjoint ou sa conjointe, et toutes les personnes à leur charge.

Note : Il faut indiquer tous les membres de la famille sur le formulaire de demande du Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments, même si certaines personnes ont une couverture par l’intermédiaire d’autres programmes. Tous les membres sont pris en compte dans le calcul du plafond du ménage (c’est-à-dire le montant maximum des dépenses en médicaments du ménage).

Comment définissons-nous le terme « conjoint ou conjointe »?
Un conjoint ou une conjointe :

• est mariée ou marié à l’autre personne;
• est en union de fait avec l’autre personne; ou
• vit avec l’autre personne dans une relation conjugale.

Comment définissons-nous le terme « personne à charge »?
Une personne à charge doit :

• être votre enfant ou pupille, ou l’enfant ou le pupille de votre conjoint ou conjointe;
• être âgée de moins de 18 ans, OU âgée de moins de 25 ans et fréquenter un établissement postsecondaire à temps plein (l’établissement doit fournir une attestation de l’inscription de l’étudiant ou de l’étudiante);
• ne pas être mariée ni vivre une relation semblable à un mariage.

Une personne à charge peut être inscrite auprès d’une seule famille à la fois.

Qu’arrive-t-il si je suis célibataire, je suis âgé(e) de 18 ans ou plus et j’habite toujours chez mes parents?
Si vous avez 18 ans ou plus et n’êtes PAS étudiant ou étudiante à temps plein, vous devez remplir votre propre formulaire d’inscription. Si vous habitez avec vos parents et que vous n’avez pas de conjoint ou conjointe ni de personnes à charge, vous êtes considéré comme une famille d’une personne pour les besoins du programme. N’indiquez pas le nom de vos parents ni leur revenu dans votre formulaire d’inscription.

Quels sont les coûts couverts?

Tous les coûts des médicaments admissibles sont couverts par le programme une fois que les dépenses du ménage ont atteint le plafond établi. Les médicaments admissibles sont énumérés dans la  liste des médicaments couverts par le Régime d’assurance-médicaments de l’Î.-P.-É.

Les médicaments en vente libre ou subventionnés par l’entremise d’un autre programme public ne sont pas couverts par le programme.

Qu’arrive-t-il si j’ai une assurance privée?

Votre pharmacie ou vous-même devez d’abord soumettre tous vos reçus à votre assureur privé. Vous pouvez ensuite soumettre le reste des dépenses remboursables admissibles au Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard pour évaluation.

La quote-part que vous payez à la pharmacie pour vos médicaments admissibles compte dans le calcul des dépenses que votre ménage doit faire avant d’avoir droit à la couverture. La prime annuelle que vous payez pour votre assurance peut être utilisée pour réduire le revenu de votre ménage d’au plus 2 500 $ dans le calcul du plafond des dépenses en médicaments de votre ménage.

Qu’arrive-t-il si un médicament ne fait pas partie de la liste des médicaments couverts?

Certains médicaments de la liste des médicaments couverts par le Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard sont approuvés sur autorisation spéciale seulement. Si votre médecin vous prescrit un médicament appartenant à cette catégorie, elle ou il peut soumettre une  demande d’autorisation spéciale [PDF | 34 Ko] (en anglais seulement) pour que la couverture du médicament soit étudiée.

Si un médicament ne fait pas partie de la liste des médicaments couverts par le Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard, il ne peut pas être couvert.

Où puis-je obtenir mes médicaments?

Vous pouvez soumettre votre ordonnance à n’importe quelle pharmacie communautaire de l’Île-du-Prince-Édouard.

Mes médicaments sont-ils couverts si je soumets mon ordonnance dans une pharmacie hors province?

Si vos médicaments ou toute préparation de vos médicaments ne peuvent pas être fournis par une pharmacie insulaire, vous devez soumettre une réclamation manuellement.

Quelles sont les coordonnées du Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard?

Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard
16, rue Fitzroy
Immeuble Sullivan
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N8

Téléphone : 902-368-4947
Sans frais : 1-877-577-3737