Programme de prestations de santé familiales

Si vous faites partie d’une famille à faible revenu, vous pourriez être admissible au Programme de prestations de santé familiales, qui aide à couvrir le coût des médicaments approuvés pour vous et vos enfants âgés de moins de 19 ans, ou âgés de moins de 25 ans et aux études à temps plein.

Quis est admissible?

Vous, votre conjoint ou conjointe et les personnes à votre charge êtes admissibles au programme si vous :

• êtes une résidente ou un résident de l’Île-du-Prince-Édouard aux termes de la   Drug Cost Assistance Act (loi sur l’aide à l’achat des médicaments);
• détenez une carte-santé de l’Î.-P.-É. valide; 
• avez produit vos déclarations de revenus à l’Île-du-Prince-Édouard et acceptez que nous confirmions le revenu de votre ménage auprès de l’Agence du revenu du Canada; ET
• faites partie d’une famille à faible revenu comptant au moins une ou un enfant à charge appartenant à l’une des catégories d’âge admissibles.
   

 Comment dois-je procéder pour faire une demande?

1. Soumettez le formulaire de demande du Programme de prestations de santé familiales [PDF | 471 Ko] (en anglais seulement) 
2. Si votre famille comprend une ou un enfant à charge de moins de 25 ans qui est aux études à temps plein, vous devez fournir une preuve d’inscription de son établissement d’enseignement avec votre demande.
3. Si des parents ont la garde conjointe de l’enfant admissible, chaque parent peut présenter une demande au programme.

Comment définissons-nous le terme « demandeur »?

Un demandeur doit être un adulte (c’est-à-dire une personne âgée de 18 ans et plus) et sera la personne qui recevra toute la correspondance concernant le programme.

Comment définissons-nous le terme « ménage »?

Un ménage peut être :

• une ou un adulte seul;
• une ou un adulte et son conjoint ou sa conjointe (voir la définition plus bas);;
• une ou un adulte et tous les enfants à sa charge (voir la définition plus bas);
• une ou un adulte, son conjoint ou sa conjointe, et toutes les personnes à leur charge. 

Note : Il faut indiquer tous les membres de la famille sur le formulaire de demande du Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments, même si certaines personnes ont une couverture par l’intermédiaire d’autres programmes. Tous les membres sont pris en compte dans le calcul du plafond du ménage (c’est-à-dire le montant maximum des dépenses en médicaments du ménage).

Comment définissons-nous le terme « conjoint ou conjointe »?

Un conjoint ou une conjointe :

• est mariée ou marié à l’autre personne;
• est en union de fait avec l’autre personne; ou
• vit avec l’autre personne dans une relation conjugale.

Comment définissons-nous le terme « personne à charge »?

Une personne à charge doit :

• être votre enfant ou pupille, ou l’enfant ou le pupille de votre conjointe ou conjoint;
• être âgée de moins de 18 ans, OU âgée de moins de 26 ans et fréquenter un établissement postsecondaire à temps plein (l’établissement doit fournir une attestation de l’inscription de l’étudiant ou de l’étudiante);
• ne pas être mariée ni vivre une relation semblable à un mariage. 

Une personne à charge peut être inscrite auprès d’une seule famille à la fois.

Comment définissons-nous le terme « revenu du ménage »?

Pour chaque membre du ménage, retenez le montant indiqué à la ligne 236 (revenu net) de sa déclaration de revenus de l’année précédente, et déduisez tous les montants rapportés aux lignes 210 (montant de pension fractionné), 214 (frais de garde d’enfants) et 220 (pension alimentaire payée). Le montant restant représente le revenu de chaque personne aux fins de la couverture du Programme d’aide financière pour médicaments. Additionnez les montants de tous les membres du ménage indiqués plus haut pour obtenir le revenu total du ménage.

Comment déterminer les personnes admissibles et la couverture offerte pour les médicaments?

Votre admissibilité dépend de la taille de votre famille et de son revenu. Le programme couvre le coût des médicaments au complet, mais vous devez payer les frais d’ordonnance de la pharmacie :

• Si vous avez une personne à charge, votre revenu familial annuel net doit être de moins de 24 800 $ pour que vous soyez admissible.
• Si vous avez deux personnes à charge, votre revenu familial annuel net doit être de moins de 27 800 $ pour que vous soyez admissible.
• Si vous avez trois personnes à charge, votre revenu familial annuel net doit être de moins de 30 800 $ pour que vous soyez admissible.
• Si vous avez quatre personnes à charge, votre revenu familial annuel net doit être de moins de 33 800 $ pour que vous soyez admissible. Si vous avez plus de quatre personnes à charge, ajoutez 3 000 $ au revenu maximal par enfant additionnel.

Quand la couverture commence-t-elle?

Si votre demande est approuvée, votre couverture commencera à la date indiquée dans votre lettre d’approbation et se poursuivra jusqu’au 30 septembre. Vous devez faire une nouvelle demande avant la fin de votre couverture chaque année.

De plus, si vous n’avez plus d’enfant de moins de 19 ans ou d’enfant de moins de 25 ans aux études à temps plein, votre couverture prendra fin.

Qu’arrive-t-il si un médicament ne fait pas partie de la liste des médicaments couverts?

Certains médicaments de la liste des médicaments couverts par le Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard sont approuvés sur autorisation spéciale seulement. Si votre médecin vous prescrit un médicament appartenant à cette catégorie, elle ou il peut soumettre une demande d’autorisation spéciale [PDF | 34 Ko] (en anglais seulement) pour que la couverture du médicament soit étudiée.

Si un médicament ne fait pas partie de la liste des médicaments couverts par le Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard, il ne peut pas être couvert.

Qu’arrive-t-il si j’ai une assurance privée?

Votre pharmacie ou vous-même devez d’abord soumettre tous vos reçus à votre assureur privé. Vous pouvez ensuite soumettre le reste des dépenses remboursables admissibles au Régime d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard pour évaluation.

Où puis-je obtenir mes médicaments?

Vous pouvez soumettre votre ordonnance à n’importe quelle pharmacie communautaire de l’Île-du-Prince-Édouard.

Est-ce que j’aurai un remboursement pour les médicaments que j’ai déjà achetés?

La couverture n’est pas rétroactive. Vous ne recevrez pas de remboursement pour les médicaments que vous avez déjà achetés..

Mes médicaments sont-ils couverts si je soumets mon ordonnance dans une pharmacie hors province?

Si vos médicaments ou toute préparation de vos médicaments ne peuvent pas être fournis par une pharmacie insulaire, vous devez soumettre une réclamation manuellement.

Qu’arrive-t-il si je déménage à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard?

Votre admissibilité au Programme cessera dès que vous quitterez l’Île-du-Prince-Édouard pour aller habiter ailleurs.

Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus? 

Régime d’assurance-médicaments de l’Î.-P.-É. 
Immeuble Sullivan
16, rue Fitzroy 
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8

Téléphone : 902-368-4947 
Sans frais : 1-877-577-3737