Vie privée et renseignements personnels sur la santé

Santé Î.-P.-É. s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels sur la santé et ne recueillera, n’utilisera et ne divulguera vos renseignements personnels sur la santé, tel que prévu par la loi, que pour vous prodiguer des soins ou pour planifier et gérer des services de santé.

La Health Information Act (loi sur les renseignements personnels sur la santé) [PDF | 298 Ko]:

• établit les règlements sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection des renseignements personnels sur la santé, et
• précise vos droits au sujet de vos renseignements personnels sur la santé. 

Qu’est-ce qu’on entend par l’expression renseignements personnels sur la santé?

Les renseignements personnels sur la santé constituent de l’information à votre sujet ou sur votre santé, y compris :

• votre nom, date de naissance, adresse et numéro de carte-santé;
• votre santé physique et mentale ainsi que les antécédents médicaux de votre famille et
• de l’information au sujet de tests, diagnostics, interventions et soins que vous avez reçus. 

Quels sont mes droits?

Vous avez les droits suivants :

• savoir quels renseignements personnels sur la santé que Santé Î.-P.-É. recueille à votre sujet;
• consulter ou obtenir une copie de vos renseignements personnels sur la santé (certains frais de photocopie et exceptions s’appliqueront) et demander une correction;
• savoir qui a eu accès à vos renseignements personnels sur la santé dans un système électronique de renseignements personnels;
• être informé au sujet des politiques de respect de la vie privée et des pratiques relatives aux renseignements de Santé Î.-P.-É.;
• demander que vos renseignements personnels sur la santé ne soient pas partagés avec certains fournisseurs ou organisations de soins de santé;
• savoir si vos renseignements personnels de soins de santé ont été perdus, volés ou consultés de façon inappropriée et
• demander un examen au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (en anglais seulement) si vous sentez que vos préoccupations relatives à votre vie privée n’ont pas été résolues par Santé Î.-P.-É.

Comment procède-t-on à la collecte de mes renseignements personnels?

Dans la mesure du possible, Santé Î.-P.-É. recueille des renseignements personnels sur votre santé directement auprès de vous ou d’une personne qui agit en votre nom. Santé Î.-P.-É. peut aussi faire la collecte de ces renseignements d’autres sources, lorsque permis par la loi, y compris d’autres fournisseurs de soins de santé. La collecte de vos renseignements personnels sur la santé peut se faire en divers formats, y compris dossiers papier et systèmes électroniques d’information sur la santé.

Comment mes renseignements personnels sur la santé seront-ils utilisés et divulgués?

Les médecins, infirmières et membres du personnel de Santé Î.-P.-É. travaillent ensemble pour vous offrir des soins et des services de santé. Vos renseignements personnels sur la santé sont partagés entre les membres de votre équipe de soins qui doivent les consulter afin de vous prodiguer des soins et de vous aider.

Santé Î.-P.-É. utilise et divulgue (ou partage avec d’autres) vos renseignements personnels sur la santé afin de :​

• vous donner des soins, des traitements et des services de santé;
• facturer le régime de santé provincial pour les services que vous avez reçus;
• aider aux fournisseurs de soins de santé à l’extérieur de Santé Î.-P.-É. qui contribuent à vos soins (par exemple, pharmaciens communautaires ou physiothérapeutes privés);
• planifier, gérer et améliorer les services de soins de santé;
• contribuer aux projets de recherche sur la santé approuvés par le comité d’éthique de la recherche de l’Î.-P.-É.  (avec votre consentement si la recherche utilise des données qui vous identifient);
• informer votre famille et vos amis que vous êtes admis dans une installation de soins de santé, votre emplacement dans l’installation et votre état général de santé (par exemple, critique, faible, stable, etc.);
• faciliter le don d’organes et de tissus et
• respecter la loi (par exemple, pour signaler un cas de violence soupçonnée ou une maladie transmissible).

Comment mes renseignements personnels sur la santé sont-ils protégés?

Santé Î.-P.-É., en vertu de la Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé) et autres lois, doit assurer que vos renseignements personnels sur la santé soient conservés de façon sécuritaire et confidentielle. Santé Î.-P.-É. assure la protection de vos renseignements personnels sur la santé contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé par l’entremise d’une variété de mesures sécuritaires, y compris des serrures solides sur les portes et les classeurs et des mots de passe pour accéder aux dossiers électroniques. Santé Î.-P.-É. conserve vos renseignements personnels sur la santé aussi longtemps que le prévoit la loi et les détruira de façon sécuritaire lorsqu’ils ne seront plus nécessaires. 

Comment dois-je procéder pour avoir accès à mes renseignements personnels sur la santé ou à mes dossiers médicaux?

Pour demander l’accès à vos renseignements personnels sur la santé ou pour en obtenir une copie, veuillez communiquer avec le service des archives médicales de l’établissement où vous avez reçu les soins (par exemple auprès du bureau de votre fournisseur de soins primaires ou au service des archives médicales de l’hôpital où vous avez été admis). Si vous avez reçu vos services dans un hôpital, vous pouvez faire cette demande en ligne.

Comment dois-je procéder pour faire apporter une correction à mes renseignements personnels sur la santé?

Si vous devez modifier votre adresse ou votre numéro de téléphone, vous n’avez pas besoin de remplir une Demande de correction – Renseignements sur la santé personnelle, veuillez aviser le Bureau de l’assurance-maladie de l’Î.-P.-É. en composant le 1-800-321-5492. Lors de vos prochains rendez-vous, il est conseillé de confirmer la mise à jour de vos renseignements auprès de chaque programme ou service de Santé Î.-P.-É. qui vous offre des soins (p. ex. : programme de diabète, de santé mentale, de réadaptation cardiaque, etc.).

Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions au sujet de renseignements sur ma vie privée ou sur ma santé?

Si vous avez des questions au sujet des renseignements sur votre vie privée ou sur votre santé, veuillez en discuter avec votre fournisseur de soins de santé ou communiquer avec l’agent du service de la protection de la vie privée de Santé Î.-P.-É. :

Équipe d'accès à l’information et protection de la vie privée (santé)
C.P. 2000, 16, rue Garfield
Charlottetown, PE   C1A 7N8

Téléphone : 902-569-7734
Télécopieur :​ 902-368-6136

Courriel :  healthprivacy@ihis.org
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Comment puis-je communiquer avec le Bureau du commissaire à l’information  et à la protection de la vie privée?  

Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits à la vie privée ou si vous pensez qu'un problème lié à vos renseignements personnels sur la santé n'a pas été résolu en communiquant avec Santé Î.-P.-É., vous pouvez communiquer avec le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée au 149, rue Kent, bureau 301, C.P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8, par téléphone au 902-368-4099.