Permis de concessionnaire de véhicules
La Division de la sécurité routière délivre les permis en vertu du Dealer’s Trade License Regulations (règlement sur les permis de concessionnaire de véhicules).
- Ces permis autorisent des particuliers ou des entreprises à acheter et à vendre des véhicules.
- Le ministère joue un rôle de vérification, et s’occupe des demandes de renseignements et des plaintes des consommateurs.
Exigences
- Avoir un établissement dans la province.
- Annoncer et effectuer toutes les transactions par l’entremise du concessionnaire.
- Les véhicules doivent demeurer sur le terrain de l’entreprise et ne doivent pas être déplacés vers d’autres lieux pour être exposés.
- Si le concessionnaire déménage, une autorisation et un nouveau permis de concessionnaire sont nécessaires.
- Tous les véhicules destinés à la revente doivent être enregistrés au nom du concessionnaire dans les sept jours qui suivent leur achat.
- Tous les véhicules doivent être inspectés au nom du concessionnaire, sinon la vignette d’inspection doit être enlevée et le véhicule doit être vendu « sans inspection ». La mention « Sold not inspected » (vendu sans inspection) doit être inscrite au recto du permis d’immatriculation du véhicule.
- Les plaques de concessionnaire peuvent être transférées d’un véhicule à un autre par le concessionnaire.
- Les véhicules à moteur portant une plaque de concessionnaire ne peuvent être utilisés que pour l’essai et l’ajustement du véhicule, ou pour une démonstration au profit d’un acheteur potentiel ou toute autre activité connexe du concessionnaire.
Une infraction est commise lorsqu’un véhicule à moteur, une remorque, etc. portant une plaque de concessionnaire est loué ou utilisé par une personne pour transporter des passagers ou des marchandises, ou est utilisé à des fins privées.
L’article 46 (Highway Traffic Act) stipule que « tout concessionnaire qui utilise ou permet qu’on utilise un véhicule à moteur, une remorque ou une semi-remorque à des fins privées ou commerciales est immédiatement tenu de payer les droits d’immatriculation du véhicule, de la remorque ou de la semi-remorque en question, en plus d’être passible des sanctions prévues par la loi. » [TRADUCTION]
Le paragraphe 48(3) (Highway Traffic Act) précise que « le registraire peut suspendre ou annuler le permis de tout concessionnaire ou casseur d’automobiles en vertu de la présente loi en cas de non-respect de toute disposition de la loi ou de ses règlements par le détenteur dudit permis de concessionnaire ou de casseur d’automobiles. » [TRADUCTION]
Approbation municipale du commerce
Une autorisation sous la forme d’un permis ou d’une lettre doit être obtenue de la ville, du village ou du conseil communautaire pour exploiter un commerce dans une municipalité. Veuillez fournir une copie de votre permis ou lettre avec votre demande. Si un commerce se trouve en dehors du secteur couvert par un conseil communautaire ou un comité d’amélioration, téléphonez au 902-368-5280.
Entrée donnant sur une artère de circulation
Si le commerce doit comporter une entrée donnant sur une artère de circulation, communiquez avec Transports, Infrastructure et Énergie au 902-368-5102 (région de l’Est) et au 902-888-8273 (région de l’Ouest).
Enregistrez votre nom d’entreprise proposé auprès du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Composez le 902-368-4550 pour obtenir de l’information.
Demande de numéro de fournisseur et/ou de carnet fiscal de concessionnaire
La demande de carnet fiscal de concessionnaire doit être faite auprès du ministère des Finances. Composez le 902-368-4070 pour obtenir plus d’information.
Cautionnement
Les demandeurs de permis doivent fournir un cautionnement de 15 000 $, conformément à l’annexe Formule 1, qui peut être obtenu auprès de la plupart des compagnies d’assurances moyennant une faible prime annuelle. Une fois le cautionnement dûment signé et contresigné, il doit être envoyé à la Division de la sécurité routière de Transports, Infrastructure et Énergie, 120, promenade Heather Moyse, Summerside (Î.-P.-É.) C1N 5L2.
Installation de réparation et d’inspection
- Si le demandeur de permis n’a pas de poste d’inspection sur place, une déclaration écrite de la part de l’exploitant d’un poste d’inspection indiquant qu’il se chargera des réparations et de l’inspection pour le compte du concessionnaire doit être fournie avec la demande de permis. Une fois la demande approuvée, le demandeur peut préparer son commerce.
- Le bureau doit être situé à l’endroit où les véhicules sont exposés.
- L’enseigne doit annoncer et identifier le concessionnaire de véhicules.
- Une fois le commerce prêt, communiquez avec notre bureau afin qu’un représentant de la Division de la sécurité routière se rende sur place pour inspecter les lieux. L’approbation du registraire est nécessaire pour que le permis soit délivré. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 902-432-2714 ou le 902-888-8264.
Réglementation
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les permis de concessionnaire de véhicules, veuillez consulter le règlement sur les permis de concessionnaire de véhicules.