Prêts du programme de chauffage des immeubles résidentiels

*L’achat et l’installation d’équipement admissible doivent relever d’un entrepreneur figurant dans la liste du Réseau d’excellence.
**Les projets du programme de chauffage des immeubles résidentiels pourraient être admissibles à d’autres programmes de subvention provinciaux et fédéraux existants. Veuillez consulter les liens ci-dessous à cet effet :

• Volet provincial (Efficacité Î.-P.-É.)

Quel est le montant du financement disponible dans le cadre du programme?

Les demandes retenues peuvent obtenir un prêt remboursable maximal de 30 000 $ pour couvrir la totalité des coûts facturés par des entrepreneurs figurant dans la liste du Réseau d’excellence d’Efficacité Î.-P.-É. pour l’achat et l’installation d’équipements écoénergétiques admissibles. Les coûts admissibles comprennent notamment la mise à niveau du service électrique existant de la maison pour accommoder le nouvel équipement ou système de chauffage.

Le prêt est remboursable sur un maximum de dix ans et l’emprunteur n’a pas à payer d’intérêt. Les frais d’intérêt encourus pendant la durée du prêt seront payés par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action climatique pour le compte de l’emprunteur. 

Finances Î.-P.-É. doit approuver le prêt avant le début des travaux. Les nouvelles constructions et les projets déjà achevés ne sont pas admissibles au prêt. 

Qui peut présenter une demande? 

Tout propriétaire, peu importe son niveau de revenu, peut avoir recours au programme pour sa résidence principale à l’année. Les critères suivants doivent être remplis :

• L’auteur de la demande doit habiter à l’Île-du-Prince-Édouard.
• L’auteur de la demande doit être le propriétaire enregistré de la propriété faisant l’objet des travaux d’amélioration, et la propriété doit être sa résidence principale à l’année. Les propriétés locatives, saisonnières et récréatives ne sont pas admissibles. 
• Le programme de chauffage des immeubles résidentiels n’admet aucun immeuble commercial ni nouvelle construction. 

Y a-t-il d’autres conditions à remplir pour bénéficier de ce programme?  

• Si vous présentez une demande, vous devez être en mesure de prouver votre solvabilité et votre capacité à rembourser le prêt.
• Vous ne devez avoir aucune dette en souffrance inscrite au registre central des prêts non remboursés de la province.
• Les prêts seront garantis par un billet à ordre, un contrat de garantie spécifique de premier rang sur l’équipement financé et un avis de garantie pour le montant total du prêt sur l’emplacement du bien immobilier.
• L’équipement ou le système de chauffage domestique écoénergétique doit être admissible au programme et installé par un entrepreneur figurant dans la liste du Réseau d’excellence d’Efficacité Î.-P.-É.
• Le produit du prêt sera versé directement au vendeur, sauf si le demandeur ou l’emprunteur peut fournir une preuve écrite que la facture a déjà été payée.

Comment faire pour présenter une demande? 

Veuillez suivre les étapes suivantes pour présenter une demande. Si plus d’une personne présente une même demande, chaque personne devra fournir ses renseignements personnels.  

1. Obtenez un devis pour les travaux proposés auprès d’un entrepreneur du Réseau d’excellence. Ce devis devra accompagner votre demande de prêt à Finances Î.-P.-É. 
2. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne en utilisant le bouton bleu au bas de cette page, ou encore télécharger le formulaire de demande de prêt du programme de chauffage des immeubles résidentiels, le remplir et le signer, puis l’envoyer à Finances Î.-P.-É. par télécopieur, par courriel ou par la poste.
3. Lorsque vous présentez votre demande de prêt à Finances Î.-P.-É., assurez-vous d’inclure :
   1. Vos renseignements personnels et des coordonnées à jour, y compris votre numéro d’assurance sociale;
   2. Vos antécédents professionnels et les coordonnées de votre employeur;
   3. Des renseignements sur votre revenu;
   4. Une estimation budgétaire pour les mises à niveau ou les équipements prévus;
   5. Une copie du devis préparé par l’entrepreneur du Réseau d’excellence qui effectuera les travaux; et
   6. Une copie de deux des documents suivants comme preuve d’identité pour chaque demandeur : certificat de naissance, passeport canadien, permis de conduire. 
   7. Remarque : Si vous présentez votre demande en ligne, vous devez aussi verser une copie signée du formulaire d’attestation et d’autorisation (PDF).
4. Si votre demande de prêt est approuvée, vous recevrez une lettre d’offre de financement de Finances Î.-P.-É. indiquant le montant du financement accordé et les conditions du prêt. Vous pouvez transmettre cette lettre à votre entrepreneur du Réseau d’excellence.
5. Faites exécuter les travaux par votre entrepreneur du Réseau d’excellence, puis présentez les factures et le certificat de conformité (délivré par l’entrepreneur) à Finances Î.-P.-É.
6. Finances Î.-P.-É. communiquera avec vous pour fixer un rendez-vous afin que vous puissiez signer les documents relatifs au prêt. Le produit du prêt sera alors versé directement à votre entrepreneur du Réseau d’excellence.