Commission d’examen en matière de santé mentale

La Commission d’examen en matière de santé mentale a pour but d’examiner les dossiers de personnes atteintes de troubles mentaux ou qui semblent avoir besoin de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.

Quel est son rôle?

Un malade en traitement obligatoire, ou tout mandataire du malade, peut présenter, à l’aide de la formule réglementaire, une demande au président de la Commission d’examen afin que celle-ci se penche sur l’une ou l’autre des questions suivantes :

• (a) les critères d’admission de la personne à titre de malade en cure obligatoire afin de s’assurer qu’ils ont été respectés;
• (b) le statut du malade;
• (c) le certificat de renouvellement du malade;
• (d) le certificat d’autorisation de congé du malade;
• (e) un avis concernant la capacité ou l’incapacité du malade et le choix du mandataire pouvant consentir au nom du malade;
• (f) un avis concernant la capacité ou l’incapacité du malade de gérer ses propres affaires;
• (g) la décision de transférer le malade dans un autre établissement ou à une autre autorité;
• (h) tout déni déraisonnable des droits du malade de communiquer avec autrui.

Un psychiatre ou l’administrateur peut présenter, à l’aide de la formule réglementaire, une demande au président de la Commission d’examen afin que celle-ci autorise :

• a) l’administration d’un traitement psychiatrique donné et d’autres traitements médicaux connexes sans le consentement du malade;
• b) le refus de communication totale ou partielle du dossier médical d’un malade qui demande d’y avoir accès.

Rôle primaire : décisionnel

Rôle matériel : 

• Développement stratégique
• Conseils
• Gestion/supervision

Quelle est sa composition?

La Commission d’examen doit être formée de trois membres dont 

• (a) un membre en règle de la Law Society of PEI (Barreau de l’Île-du-Prince-Édouard) qui assume la présidence et préside les réunions de la Commission d’examen;
• (b) un psychiatre;
• (c) une personne qui n’est ni un avocat, ni un médecin

Qu’exige-t-on de ses membres?

Compétences officielles
Les compétences varient selon le poste.

Exigences en termes de travail et d’expérience
Les exigences varient selon le poste.

Compétences requises
Compétences en matière de tribunal et compétences qui reflètent le rôle matériel.

Quelles sont les exigences pour la nomination des membres? 

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission d’examen et les membres substituts. (Dans le cas où, pour une raison ou une autre, un membre n’est pas en mesure ou refuse de remplir ses fonctions, le membre substitut est chargé de le remplacer.

Une rémunération est-elle versée? 

Présidence – 200 $/par jour; membres – 142 $/jour 

Combien de temps les membres doivent-ils y consacrer? 

Le temps à y consacrer varie en fonction du nombre et de la complexité des demandes d’examen. La Commission d’examen compte deux groupes de membres capables de remplir le mandat législatif. Des substituts peuvent être convoqués au besoin. 

La durée du mandat des membres de la Commission d’examen est indiquée dans l’acte de nomination, soit au plus trois ans. Les membres peuvent être renommés à l’expiration de leur mandat.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.