Programme de remise sur les appareils auditifs pour aînées et aînés

Ce programme couvre les appareils auditifs à coût raisonnable qui répondent le mieux aux besoins de la personne en matière d’audition, à raison d’un remboursement d’au plus 6 000 $ par personne. De nouveaux appareils peuvent être remboursés tous les cinq ans.

Critères d’admissibilité : 

• 65 ans et plus.
• Évaluation de l’audition par une ou un audiologiste agréé, en consultation avec une ou un médecin de famille ou otorhinolaryngologiste.
• Coût maximal de 3 000 $ par appareil auditif.
• Le degré de perte auditive de la personne qui présente la demande sera déterminé par le seuil moyen ou le niveau de décibels à quatre fréquences : 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 3000 Hz. La remise sur les appareils auditifs sera autorisée si le niveau moyen de décibels à ces quatre fréquences est de 50 dB ou plus.
• Pour être admissible à l’intégralité des avantages offerts par le programme, la personne qui présente la demande ne doit pas disposer d’une autre couverture médicale. Lorsqu’un individu bénéficie d’une couverture pour des appareils auditifs, mais que le paiement de la quote-part entraînerait des difficultés financières, ce programme peut aider à couvrir la quote-part. L’appareil auditif doit répondre aux critères du programme et ne pas coûter plus de 3 000 $ par appareil.
• Vérification du revenu net du ménage (ligne 23600 de la dernière déclaration de revenus).
• Vérification des biens.

Pour les personnes admissibles dont le revenu annuel est égal ou inférieur au seuil de pauvreté de la mesure du panier de consommation, le coût total des appareils auditifs sera couvert. Le seuil de pauvreté de la mesure du panier de consommation est actuellement de 22 253 $ pour les personnes seules et de 31 470 $ pour les couples. Dans le cas des personnes dont le revenu annuel est supérieur au seuil de pauvreté de la mesure du panier de consommation, une partie du coût des appareils auditifs sera couvert. Téléphonez à la ligne d’évaluation sans frais, au 1-877-569-0546, ou faites parvenir un courriel à screening@gov.pe.ca pour discuter de votre admissibilité.

Foire aux questions – Programme de remise sur les appareils auditifs pour aînées et aînés

Qu’est-ce qu’une preuve de possession de biens?

Les personnes qui soumettent une demande sont tenues de déclarer leurs biens et de fournir la documentation, l’information et les autres preuves nécessaires pour permettre au Ministère d’évaluer, de façon précise, la valeur d’un bien. Les documents peuvent comprendre, sans s’y limiter, les relevés bancaires, les certificats de placement, les documents hypothécaires ou les titres de propriété.

Le Programme de remise sur les appareils auditifs prévoit une exemption relative aux biens de 100 000 $. 

Qu’est-ce qu’un bien?

Un bien désigne l’un des éléments suivants :

• Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• Biens immobiliers
• Actions, obligations ou fonds communs de placement
• Privilèges ou hypothèques
• Épargnes
• Valeur de rachat d’une police d’assurance-vie
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Qu’est-ce qui peut être exclu des biens?

Les biens suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la valeur des biens :

• La résidence principale du requérant ou du co-requérant
• Un véhicule qui n’est pas utilisé principalement comme véhicule récréatif
• La valeur de rachat d’une police d’assurance-vie, jusqu’à un maximum de 5 000 $
• La valeur des services funéraires prépayés, jusqu’à un maximum de 5 000 $
• La valeur d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
• Les biens immobiliers et personnels essentiels à l’exploitation d’une entreprise si cette dernière procure une source principale de revenus, y compris, mais sans s’y limiter, un bateau ou des engins de pêche, du bétail, des semences pour les cultures, de la machinerie, de l’équipement ou des marchandises.
  

Si mon revenu est supérieur au seuil de pauvreté de la mesure du panier de consommation, puis-je toujours être admissible au programme?

Oui, si votre revenu dépasse 22 523 $ en tant que personne seule ou qu’il est supérieur à 31 470 $, mais inférieur à 100 000 $, vous pourriez tout de même être admissible au programme sur une échelle mobile.