Guides et formulaires relatifs aux ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Pour obtenir des renseignements généraux sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, veuillez consulter la page « Pension alimentaire versée par un parent résidant à l’extérieur de la province ».

Avant de remplir tout formulaire judiciaire, communiquez avec une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, au 902-368-6220, pour vous assurer d’avoir sélectionné les formulaires appropriés. L’agente ou agent pourra vous fournir de l’information sur le processus d’exécution réciproque et vous aider à terminer de remplir vos formulaires. L’aide des agentes et agents des lignes directrices sur les pensions alimentaires est un service gouvernemental gratuit. Ces agentes et agents ne sont pas des avocates et avocats et ne peuvent pas prodiguer de conseils juridiques. Remarque : Les documents suivants sont disponibles en anglais seulement.

Guide relatif aux formulaires – Introduction et renseignements généraux

Formulaire A.1 – Demande de pension alimentaire (719 Ko) – Guide relatif au formulaire A.1 – Demande de pension alimentaire

Formulaire A.2 – Demande de modification de pension alimentaire (647 Ko) – Guide relatif au formulaire A.2 – Demande de modification de pension alimentaire

Formulaire A.3 – Demande de pension alimentaire – Guide relatif au formulaire A.3 – Demande de pension alimentaire
Formulaire A.4 – Demande de modification de pension alimentaire – Guide relatif au formulaire A.4 – Demande de modification de pension alimentaire

Formulaire B – Parentage (638 ko) – Guide relatif au formulaire B – Parentage

Formulaire C – Demande de pension alimentaire pour enfants (582 ko) – Guide relatif au formulaire C – Demande de pension alimentaire pour enfants

Formulaire D – Demande d’ordonnance alimentaire (si la partie intimée ne fournit pas de renseignements financiers) (1 mo) – Guide relatif au formulaire D – Demande d’ordonnance alimentaire (si la partie intimée ne fournit pas de renseignements financiers)

Formulaire E – Demande de pension alimentaire pour enfants différente du montant prévu dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (641 ko) – Guide relatif au formulaire E – Demande de pension alimentaire pour enfants différente du montant prévu dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire F – Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires (1 mo) – Guide relatif au formulaire F – Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires

Formulaire G – Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (576 ko) – Guide relatif au formulaire G – Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire H – Pension alimentaire pour le demandeur/requérant (975 ko) – Guide relatif au formulaire H – Pension alimentaire pour le demandeur/requérant

Formulaire I – Déclaration financière (1,1 mo) – Guide relatif au formulaire I – Déclaration financière

Formulaire J – Statut de l’enfant et déclaration financière (1 mo) – Guide relatif au formulaire J – Statut de l’enfant et déclaration financière

Formulaire K – Éléments de preuve à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire (569 ko) – Guide relatif au formulaire K – Éléments de preuve à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire

Formulaire L – Réponse de la partie intimée à la demande (575 Ko) – Guide relatif au formulaire L – Réponse de la partie intimée à la demande

Formulaire – Affidavit (741 Ko)

Formulaire de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne