Recalcul de pension alimentaire pour enfants

Les versements de pension alimentaire pour enfants peuvent être recalculés automatiquement chaque année lorsque l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire comporte une clause stipulant que le recalcul peut être effectué par l’agente ou l’agent de révision et que l’ordonnance a été enregistrée par les parties. Le recalcul administratif permet aux parents d’actualiser la pension alimentaire en fonction du revenu de la débitrice ou du débiteur sans avoir à saisir le tribunal. Veuillez consulter le document d’information sur le processus de recalcul administratif de la pension alimentaire à l’Î.-P.-É.

Qui procède au recalcul des versements de pension alimentaire pour enfant?

L’agente ou l’agent de révision du Bureau des services de pension alimentaire pour enfants est responsable du recalcul des versements de pension alimentaire pour enfants lorsque l’ordonnance ou l’entente y est admissible, et ce, pour l’ensemble du territoire de l’Île-du-Prince-Édouard.

Qu’est-ce qu’une clause de recalcul?

Une clause de recalcul est une disposition d’une ordonnance ou d’une entente de pension alimentaire pour enfants qui prévoit que la pension alimentaire peut faire l’objet d’un recalcul par l’agente ou l’agent de révision, et quand. Pour que l’agente ou l’agent de révision puisse procéder au recalcul de la pension alimentaire, l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire doit comprendre une clause à cet effet. L’ordonnance ou l’entente doit être enregistrée auprès de l’agente ou l’agent de révision.

Le document qui suit fournit le libellé proposé pour les clauses de recalcul : Clauses de recalcul des ordonnances.

Dans quelles situations l’ordonnance ou l’entente est-elle admissible au recalcul?

L’ordonnance ou l’entente est admissible lorsqu’une clause de recalcul y est incluse et que l’agente ou l’agent de révision est en mesure d’effectuer un recalcul simple de la pension alimentaire à l’aide du revenu à jour de la débitrice ou du débiteur (figurant à la ligne 15000 de sa déclaration de revenus) et des tables des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, sans avoir à exercer de pouvoir discrétionnaire. Une ordonnance n’est pas admissible au recalcul dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• la débitrice ou le débiteur a un revenu de travail indépendant;
• le revenu de la débitrice ou du débiteur a été attribué (majoré) par le tribunal; 
• les parties ont la garde partagée de l’enfant ou des enfants;
• une tendance du revenu a servi à déterminer le revenu de la débitrice ou du débiteur (p. ex. son revenu moyen des trois dernières années);
• la pension alimentaire ne correspond pas aux tables des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Le recalcul est-il effectué automatiquement?

Le recalcul est effectué automatiquement une fois par année si l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire comporte une clause de recalcul et a été enregistrée par l’un ou l’autre des parents auprès de l’agente ou l’agent de révision.

Suis-je admissible au recalcul annuel?

Il est possible de faire réviser et mettre à jour annuellement le montant de base de pension alimentaire pour enfants de votre ordonnance ou de votre entente si celle-ci est admissible au recalcul, qu’elle comporte une clause à cet effet et qu’elle a été enregistrée auprès de l’agente ou de l’agent de révision.

Que faut-il faire pour amorcer le processus relatif au recalcul?

Un des parents doit remplir un formulaire de demande (en format PDF ou papier) et le faire parvenir à l’agente ou l’agent de révision, avec une copie de l’ordonnance ou de l’entente comportant une clause de recalcul.

Je verse une pension alimentaire, je suis la débitrice ou le débiteur et j’ai reçu une demande de renseignements financiers de l’agente ou de l’agent de révision. Quels renseignements financiers dois-je fournir?

Vous devez fournir un des documents suivants pour l’année d’imposition où vous recevez la demande de renseignements financiers :

• votre avis de cotisation ou votre avis de nouvelle cotisation; 
• votre déclaration de revenus (T1 Générale).

Les documents requis sont prévus par le règlement sur le recalcul et l’agente ou l’agent de révision responsable du recalcul administratif peut uniquement procéder au recalcul à l’aide des documents mentionnés ci-dessus. Cela signifie que l’agente ou l’agent de révision ne peut pas procéder au recalcul des versements de pension alimentaire si vous fournissez d’autres documents financiers, comme les suivants :

• votre formulaire T4;
• le sommaire de votre déclaration de revenus;
• vos bordereaux de paie; 
• une lettre de votre employeur confirmant votre salaire, etc.

Si vous n’avez pas produit votre déclaration de revenus pour l’année courante, dès que vous recevez une demande de renseignements financiers, vous pouvez communiquer avec le Bureau des services de pension alimentaire pour enfants afin de prendre rendez-vous avec un comptoir d’impôts gratuit de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA), qui pourra vous aider à produire votre déclaration de revenus rapidement. N’oubliez pas qu’en vertu du règlement, l’agente ou l’agent de révision n’a pas le pouvoir de prolonger l’échéance afin de vous donner plus de temps pour lui transmettre vos renseignements financiers.   

Si vous ne fournissez pas votre avis de cotisation, votre avis de nouvelle cotisation, votre déclaration de revenus ou encore un avis d’opposition dans les délais prescrits, on procédera au recalcul en considérant que votre revenu a augmenté.

Qu’arrive-t-il si le parent qui verse la pension alimentaire ne présente pas les renseignements financiers requis à l’agente ou l’agent de révision?

Le revenu de la débitrice ou du débiteur sera réputé avoir augmenté de 10 % par rapport à son revenu le plus récent au dossier. Par exemple, s’il y a un avis de cotisation de l’année précédente au dossier et que le revenu de la débitrice ou du débiteur était de 40 000 $, le revenu sera réputé être de 44 000 $ si la débitrice ou le débiteur ne fournit pas les renseignements financiers requis.

Que dois-je faire si je verse une pension alimentaire, que je n’ai pas fourni les renseignements financiers requis dans les délais prescrits et que j’ai reçu un avis de recalcul précisant que l’agente ou l’agent de révision a établi un revenu réputé? 

Dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de recalcul précisant que l’agente ou l’agent de révision procédera au recalcul de vos versements de pension alimentaire en fonction d’un revenu réputé, vous pouvez déposer un avis d’opposition auprès de l’agente ou l’agent de révision, de l’autre parent et de la Cour suprême si vous détenez votre déclaration de revenus, votre avis de cotisation et vos renseignements financiers pour l’année précédente. L’agente ou l’agent de révision procédera au recalcul des versements de pension alimentaire conformément au règlement et vous transmettra un nouvel avis de recalcul. Si vous ne déposez pas d’avis d’opposition dans le délai prescrit de 30 jours, vous devrez vous adresser à votre avocate ou avocat ou au Bureau des services de pension alimentaire pour enfants.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec les nouveaux versements fixés?

L’un ou l’autre des parents peut, dans un délai de 30 jours suivant l’avis précisant les nouveaux versements fixés, déposer un avis d’opposition fondé sur l’un ou l’autre des motifs suivants :

• la débitrice ou le débiteur n’a pas fourni sa déclaration de revenus ou son avis de cotisation dans les délais prescrits et son revenu déclaré est inférieur au revenu réputé établi par l’agente ou l’agent de révision;
• la débitrice ou le débiteur n’a pas fourni sa déclaration de revenus ou son avis de cotisation dans les délais prescrits et son revenu déclaré est supérieur au revenu réputé établi par l’agente ou l’agent de révision;
• il y a eu un changement important à la situation financière de l’un ou l’autre des parents ou aux besoins d’un enfant depuis la déclaration de revenus la plus récente ou l’avis de cotisation le plus récent.

Qu’arrive-t-il si ma situation change durant l’année avant la date de recalcul annuel?

Advenant un changement important de situation, l’un ou l’autre des parents a la possibilité de faire une demande auprès du tribunal pour que les versements de pension alimentaire soient modifiés. Les agentes et agents des lignes directrices sur les pensions alimentaires peuvent aider les parents qui n’ont pas d’avocate ou d’avocat à faire une demande de modification à leur ordonnance ou à leur entente de pension alimentaire. Vous pouvez communiquer avec une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires en composant le 902-368-6220.

J’ai reçu un avis de recalcul de l’agente ou l’agent de révision, mais je n’ai pas déposé d’avis d’opposition ou je n’ai pas poursuivi ma démarche de demande au tribunal. Je ne suis pas d’accord avec le montant des nouveaux versements de pension alimentaire établis par l’agente ou l’agent de révision, est-ce qu’elle ou il peut les modifier?

L’agente ou l’agent de révision n’a pas le pouvoir de modifier une ordonnance de recalcul une fois qu’elle a été émise. Il est important que vous preniez les mesures nécessaires en vertu du règlement pour vous opposer au recalcul ou pour fournir les renseignements requis. L’agente ou l’agent de révision doit suivre les délais prescrits dans le cadre du recalcul des ordonnances de pension alimentaire. Une fois son ordonnance de recalcul émise, l’agente ou l’agent de révision n’a pas le pouvoir de la modifier.

N’oubliez pas que si vous ne fournissez pas les renseignements requis dans les délais prescrits dans l’avis de recalcul ou que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour déposer un avis d’opposition, l’agente ou l’agent de révision devra respecter les dispositions du règlement pour procéder au recalcul des versements de votre ordonnance ou de votre entente de pension alimentaire. 

Les parents qui ne sont pas d’accord avec une ordonnance de recalcul devront s’adresser à leur avocate ou avocat ou au Bureau des services de pension alimentaire pour enfants.

Qu’arrive-t-il lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans?

Le processus de recalcul administratif n’est offert que pour les enfants n’ayant pas l’âge de la majorité. Ainsi, lorsqu’un enfant atteint 18 ans, l’agente ou l’agent de révision ne peut plus procéder au recalcul de la pension alimentaire versée pour cet enfant. Dans les situations où une pension alimentaire peut continuer de s’appliquer une fois qu’un enfant a atteint 18 ans, les parties doivent s’adresser au Bureau des services de pension alimentaire pour enfants pour obtenir une nouvelle ordonnance du tribunal. L’agente ou l’agent de révision demeurera en mesure de procéder au recalcul de la pension alimentaire pour tout autre enfant n’ayant pas atteint 18 ans.

Y a-t-il des frais pour le recalcul de pension alimentaire pour enfants?

Il n’y a aucuns frais pour le recalcul de pension alimentaire pour enfants.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?
Pour obtenir plus d’information, vous pouvez communiquer avec l’agente ou l’agent de révision :

Bureau des services de pension alimentaire pour enfants
Centre du droit de la famille (Charlottetown)
recalculation@gov.pe.ca

Téléphone : 902-368-4109