Changements bénéfiques à venir pour l’admissibilité à l’aide juridique

À partir du 1er avril, les seuils financiers d’accès à l’aide juridique à l’Île-du-Prince-Édouard seront augmentés pour correspondre à la mesure du panier de consommation (MPC) afin de représenter plus équitablement le paysage économique et d’améliorer l’accès à la justice dans toute l’Île.

Les changements annoncés aujourd’hui sont le résultat d’une révision des lignes directrices visant à mieux identifier les seuils financiers pour l’aide juridique à l’avenir. L’utilisation de la MPC permet à l’aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard d’être mieux harmonisée aux autres administrations du Canada lorsqu’il s’agit de mesurer les moyens financiers et l’admissibilité.

« Nous nous sommes engagés à continuer d’améliorer l’accès à la justice partout à l’Île, et l’aide juridique est l’un des mécanismes les plus importants pour y parvenir, a déclaré Bloyce Thompson, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Je tiens à remercier notre équipe d’aide juridique pour son engagement à assurer une représentation adéquate et pour sa contribution à l’amélioration de notre système judiciaire. »

L’aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard continuera d’utiliser un examen souple des ressources pour évaluer tous les aspects de l’admissibilité financière, de la couverture et de la priorisation des besoins juridiques et du bien-fondé de la demande. L’aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard dispose également d’une approbation discrétionnaire lorsqu’une application stricte des lignes directrices entraînerait des difficultés excessives, ce qui signifie qu’un ensemble plus large de facteurs permettant de déterminer l’admissibilité restera en place et constituera une pratique courante.

Pour plus d’information sur la MPC, y compris les niveaux d’admissibilité, visitez le https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1110006601&request_locale=fr et pour plus de renseignements sur l’aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard, visitez le https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/aide-juridique.

Information aux médias :
Kip Ready
Agent principal des communications
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
kjready@gov.pe.ca