Les Insulaires sont invités à se prononcer sur des changements législatifs à venir
Le gouvernement provincial invite le public et les groupes concernés à s’exprimer sur des changements proposés aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard.
Dans le cadre du travail du ministère de la Justice et de la Sécurité publique en vue de moderniser régulièrement la législation provinciale, les documents de consultation relatifs aux lois suivantes sont maintenant disponibles en ligne :
- An Act to Amend the Judicature Act (loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire)
- The Survivorship Act (loi sur les présomptions de survie)
- The Trustee Act (loi sur les fiduciaires)
- The Power of Attorney and Personal Directives Regulations (règlement sur les procurations et les directives personnelles)
« Alors que nous poursuivons nos efforts en vue d’apporter des modifications bénéfiques à nos lois provinciales, nous voulons permettre aux Insulaires de se prononcer et de contribuer à orienter le travail de notre ministère, explique Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général. Les consultations publiques jouent un rôle important dans la création d’une législation claire, efficace et moderne au service de notre province. »
Les Insulaires peuvent soumettre leurs commentaires en français ou en anglais, pour tous les documents, à justicepolicy@gov.pe.ca. Les commentaires concernant le règlement sur les procurations et les directives personnelles seront acceptés jusqu’au 31 juillet 2024.
Pour ce qui est des autres documents, le processus de consultation sera ouvert jusqu’au 31 août 2024.
Information aux médias :
Kip Ready
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
kjready@gov.pe.ca