Loi sur les services en français - Rapport annuel 2022-2023

Le rapport annuel de la Loi sur les services en français est soumis par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones à l'Assemblée législative chaque exercice. Le rapport porte notamment sur les activités du Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones et des institutions gouvernementales assujetties à la Loi, ainsi que sur les plaintes soumises en vertu de la Loi. Pour obtenir plus d'information sur la Loi, visitez la page Web de la Loi sur les services en français.