S’inscrire au registre des lobbyistes

Toute personne qui est payée pour faire du lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique pourrait devoir s’inscrire au registre des lobbyistes selon la Lobbyists Registration Act (loi sur le registre des lobbyistes). Cette inscription est valide pour six mois et doit être renouvelée dans les 30 jours suivant son expiration.

Pour plus d’information, consultez la Lobbyists Registration Act et son règlement général ou un conseiller juridique. Pour lire un résumé de la loi, lisez la page Registre des lobbyistes de l’Île-du-Prince-Édouard – Survol.

À partir du 1er avril 2019, vous pourrez utiliser un formulaire en ligne pour vous inscrire au registre ou renouveler une inscription selon les trois catégories suivantes:

• Lobbyiste-conseil: Vous êtes payé pour faire du lobbyisme auprès du gouvernement provincial pour un client. (Vous devez faire votre déclaration dans les 10 jours suivant le début de votre mandat.)
• Lobbyiste salarié (entreprise): Vous êtes un employé faisant, à vous seul ou avec d’autres employés, 50 heures ou plus de lobbyisme sur une période de trois mois pour votre employeur (une personne, société ou entreprise menant des activités commerciales dans le but de faire des profits). (Vous devez vous inscrire dans les deux mois suivant votre entrée en fonction en tant que lobbyiste.)
• Lobbyiste salarié (organisme): Vous êtes un cadre supérieur d’un organisme qui fait du lobbyisme auprès du gouvernement ou votre organisme emploie des lobbyistes salariés. (Vous devez inscrire chaque employé faisant du lobbyisme et préciser l’objet de leur lobbyisme dans les deux mois.)

Que faut-il pour remplir le formulaire d’inscription en ligne?

Note : Si vous avez plus d’un mandat de lobbyisme, vous devez remplir un formulaire pour chaque mandat.

Pour soumettre une inscription au registre, il faut fournir :

ses renseignements d’identification et ses coordonnées, y compris son adresse courriel (à laquelle la confirmation de la soumission du formulaire et de l’inscription sera envoyée et qui sera utilisée pour obtenir des clarifications s’il y a lieu)

• des renseignements sur son entreprise, cabinet ou organisme;
• le nom de chaque employé devant être inscrit pour faire du lobbyisme;
• le nom de tout ancien lobbyiste (qui a cessé d’occuper son emploi ou de mener ses activités de lobbyisme);
• l’identité et les coordonnées de son client et des renseignements sur son entreprise (lobbyiste-conseil seulement);
• le nom et les coordonnées de tout autre bénéficiaire des activités de lobbyisme, y compris la société mère, chaque filiale et tout membre de coalition;
• son numéro d’inscription (pour un renouvellement, un changement d’information ou une annulation);
• des renseignements sur les activités de lobbyisme, notamment :
  • une description des activités au cours et à la suite de la période de validité de six mois de l’inscription;
  • les propositions législatives, les projets de loi, la réglementation, les politiques, les programmes, les décisions, les subventions, les contributions, les avantages financiers ou les contrats y étant liés;
  • l’objet des activités de lobbyisme (ministère, service, activité – liste déroulante)
  • la cible des activités de lobbyisme (institution gouvernementale);
  • la stratégie de communication utilisée et proposée (rencontres, présentations, médias sociaux);
  • l’intention de faire du lobbyisme auprès d’un député provincial ou de son personnel.
• des renseignements sur le financement, y compris la source et le montant de tout financement gouvernemental, financement privé ou honoraires conditionnels;
• un paiement pour les droits d’inscription.

Chaque formulaire doit être rempli en une session puisqu’il n’est pas possible de sauvegarder le formulaire.

Et si je dois mettre à jour mon inscription ou y mettre fin?

Un changement important à une entente ou à un contrat est considéré comme un nouveau mandat et exige une nouvelle inscription (ex.: changement des modalités ou de la portée du mandat, comme l’objet du lobbyisme).

Tout changement touchant une inscription doit être déclaré au directeur du registre au plus tard 30 jours après être survenu ou après que le lobbyiste en a pris connaissance. Un tel changement peut notamment être:

• un changement simple, comme un changement d’adresse, dans les coordonnées ou dans les techniques de communication;
• tout changement lié aux renseignements fournis – y compris la date de fin des activités de lobbyisme (notamment en raison de la fin du projet, de la démission de l’employé ou du renvoi de l’employé).

À partir du 1er avril 2019, les lobbyistes pourront remplir un formulaire en ligne pour mettre à jour leur inscription ou y mettre fin.

Quel est le coût de l’inscription au registre des lobbyistes?

• Lobbyistes-conseils
  • Inscription : 75 $
  • Renouvellement (tous les six mois) : 35 $
  • Mises à jour : gratuit
  • Annulation : gratuit
• Lobbyiste salarié (entreprise)
  • Inscription : 75 $
  • Renouvellement (tous les six mois) : 35 $
  • Mises à jour : gratuit
  • Annulation : gratuit
• Lobbyiste salarié (organisme)
  • Inscription : gratuit
  • Renouvellement (tous les six mois) : gratuit
  • Mises à jour : gratuit
  • Annulation : gratuit

Qui peut-on consulter au sujet du registre de lobbyistes?

Registre des lobbyistes

Division des services financiers et aux consommateurs
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Immeuble Shaw (nord), 1er étage
105, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N8

Téléphone: (902) 368-4550
Télécopieur: (902) 368-5283
lobbyist@gov.pe.ca