Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique

La Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique a pour but de régir l’industrie des courses attelées dans les provinces de l’Atlantique.

Quel est son rôle?

La Commission peut :

• a) régir, superviser et contrôler les courses attelées de tout genre qui ont rapport au pari mutuel ou qui y sont liées;
• b) régir, superviser et contrôler l’exploitation des hippodromes;
  • b.1) régir et contrôler le pari inter-hippodromes, le pari séparé, le pari inter-hippodromes sur courses à l’étranger et le pari séparé sur courses à l’étranger, conformément au Règlement sur la surveillance du pari mutuel pris en application du Code criminel (Canada);
  • b.2) recommander à l’Agence canadienne du pari mutuel les zones d’exploitation exclusives pour le pari par téléphone, conformément au Règlement sur la surveillance du pari mutuel pris en application du Code criminel (Canada);
  • b.3) établir les règles uniformes régissant le déroulement des courses attelées;
• c) délivrer aux exploitants d’hippodromes des licences et les assortir des modalités qu’elle estime appropriées;
• d) délivrer aux propriétaires, entraîneurs, conducteurs, valets d’écurie et autres personnes dans les hippodromes ou dans les endroits connexes des licences et les assortir des modalités qu’elle estime appropriées;
• e) sur demande écrite que lui adresse la personne concernée, révoquer, suspendre ou modifier une modalité dont elle a assorti une licence;
• f) fixer et percevoir les droits ou autres frais afférents aux licences et en prescrire les formules et les conditions en vertu desquelles les licences peuvent être délivrées;
• g) refuser l’octroi d’une licence; et
• h) établir, adopter ou incorporer par renvoi les règles régissant le déroulement des courses attelées.

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel :

• Développement stratégique 
• Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

La Commission se compose de six membres, dont deux sont nommés par le lieutenant-gouverneur en Conseil sur la recommandation du ministre.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
Expérience en lien avec l’industrie des courses attelées

Compétences requises
Compétences en matière de tribunaux

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 113 $; membres - indemnité quotidienne de 73 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Les réunions sont assez fréquentes.

La durée du mandat des membres de la Commission est déterminée au moment de la nomination et est d’au plus trois ans. Les membres peuvent être renommés, mais ils ne peuvent pas siéger pendant plus de neuf années consécutives. Les réunions peuvent avoir lieu à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard.