Commission de réglementation et d’appels de l’Île

La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui administre un certain nombre de lois provinciales traitant de réglementation économique et qui entend les appels interjetés en vertu de lois relatives à la planification provinciale, à l’impôt et à la location des propriétés résidentielles.

Quel est son rôle?

Les fonctions de la Commission sont :

• (a) de réglementer les services publics sauf les réseaux d’égouts et les services d’eau détenus, exploités, gérés ou contrôlés par la ville de Charlottetown, la ville de Summerside ou les municipalités de Charlottetown-Sud ou de Charlottetown-Ouest;
• (b) d’entendre et de régler les affaires relatives à l’utilisation des terres, de traiter les demandes en matière d’acquisition de terres par des non-résidents et des personnes morales là où la loi le prescrit;
• (c) d’entendre et de régler les appels des décisions (i) du directeur en vertu de la Rental of Residential Property Act, (ii) du ministre des Finances et des Affaires municipales en vertu de la Real Property Assessment Act, (iii) du commissaire de l’impôt provincial en vertu de la Revenue Tax Act, (iv) du ministre des Finances et des Affaires municipales en vertu de la Emergency 911 Act;
• (d) d’assurer toute autre fonction conférée à la Commission en vertu de toute disposition.

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel :  Organisation professionnelle

Quelle est sa composition?

La Commission sera formée :

• (a) d’un président à temps plein, en la personne du président-directeur général de la Commission;
• (b) d’un vice-président à temps plein, dont les responsabilités principales seront les affaires relatives aux terres;
• (c) d’un autre commissaire;
• (d) de pas plus de cinq commissaires à temps partiel, qui connaissent bien au moins l’un des domaines suivants : (i) la comptabilité, l’agriculture, la planification municipale, l’ingénierie (ii) les affaires, les questions environnementales, les finances, l’économie (iii) le droit, les services publics, l’imposition, la protection des consommateurs.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
Connaissances dans au moins l’un des divers secteurs économiques.

Compétences requises
Compétences en médiation et compétences en matière de tribunal.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nommera tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 200 $; membres - indemnité quotidienne de 142 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Nécessite un investissement très important en temps.

On communiquera avec tous les nouveaux candidats, qui devront fournir une vérification de casier judiciaire avant leur nomination. Sous réserve de révocation motivée, le mandat des commissaires, autres que le président, sera d’au moins trois ans mais de pas plus de dix ans comme l’a déterminé le lieutenant-gouverneur en conseil au moment de la nomination. Un commissaire peut être nommé pour un deuxième mandat.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.