Commission d’appel des programmes sociaux

La Commission fournit des audiences indépendantes aux prestataires de l’aide sociale qui sont insatisfaits des décisions prises au sujet de leur demande ou prestation d’aide sociale afin d’assurer que la législation, la réglementation et les politiques sont respectées.

Quel est son rôle?

La Commission décide si les appels sont admis ou rejetés.

Rôle principal : Juridictionnel

Quelle est sa composition?

La Commission doit être formée d’au moins sept membres et d’un maximum de neuf membres, et les membres doivent avoir de l’expérience pertinente dans les services à la personne. Les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et comprennent :

• a) au moins deux membres venant de chaque comté provincial;
• b) au moins un membre ayant déjà été un prestataire de l’aide social; et
• c) au moins un membre doit parler couramment le français et l’anglais.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
Expérience pertinente dans les services à la personne.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Exigences traditionnelles pour la nomination
À la discrétion du ministre des Services à la famille et à la personne.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 161 $; membres - indemnité quotidienne de 109 $.

Combien de temps les membres doivent-ils y consacrer?

La Commission tient une audience lors de la réception d’une demande d’appel.

Le mandat des membres de la Commission est d’une durée de trois ans, et les membres ne peuvent pas avoir plus de deux mandats consécutifs.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.