Commission d’appel des Services financiers aux étudiants

La Commission d’appel a pour objet de fournir un examen indépendant aux personnes insatisfaites d’une décision rendue par la Société d’aide financière aux étudiants de l’Î.-P.-É.

Quel est son rôle?

La Commission d’appel des Services financiers aux étudiants examine ou réexamine toute demande d’appel d’une décision rendue par la Société d’aide financière aux étudiants de l’Î.-P.-É. La Commission d’appel doit adhérer aux principes et critères figurant dans le manuel des politiques du Programme canadien d’aide financière aux étudiants ainsi que dans la Student Financial Assistance Act (loi sur l’aide financière aux étudiants) de l’Î.-P.-É. et son règlement d’application général pour :

• Déterminer que la province a bien effectué l’évaluation des besoins et respecté les critères de révision, ou
• Déterminer que la province n’a pas respecté les critères et lui renvoyer le dossier pour un examen plus approfondi.

À la suite d’un appel, la Commission d’appel informe la partie appelante de sa décision et de ses motifs, par écrit, au plus tard dans les cinq jours suivant celui-ci.

Rôle primaire :

• décisionnel

Rôles matériels :

• Conseils
• Gestion/supervision

Quelle est sa composition?

La Commission d’appel est constituée d’un minimum de cinq (5) et d’un maximum de neuf (9) membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont :

• deux doivent être des étudiantes ou étudiants admissibles qui fréquentent des établissements d’enseignement à l’Î.-P.-É.
• un doit être une représentante ou un représentant du ministère des Finances; et
• au moins deux doivent être des représentantes ou représentants du public.

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme également une ou un membre pour présider la Commission d’appel. Le quorum est établi à trois membres, et l’une des personnes doit faire partie des groupes susmentionnés.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Les membres de la Commission d’appel doivent pouvoir lire et interpréter des documents politiques et législatifs en anglais. De l’expérience à évaluer des demandes de prêts, à prendre des décisions en matière d’appel ou à faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission seraient considérées comme un atout, tout comme le fait d’être bilingue (français/anglais).

Une rémunération est-elle versée?

Conformément à la section 9 (honoraires pour un conseil de catégorie C) du Manuel de politiques et de procédures du Conseil du Trésor :

• Présidence – indemnité quotidienne de 113 $
• Membres – indemnité quotidienne de 73 $

Combien de temps les membres doivent-ils y consacrer?

Une réunion annuelle doit avoir lieu en janvier chaque année (la date étant déterminée par la présidence) ainsi que des réunions au besoin pour traiter les appels (celles-ci peuvent avoir lieu n’importe quand). Une personne lésée par une décision du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peut faire appel de la décision à la Commission d’appel et peut également comparaître et/ou bénéficier d’une représentation juridique ou autre lors du traitement d’un appel. La Commission d’appel fait connaître sa décision et ses motifs à la partie appelante, par écrit, au plus tard dans les cinq jours suivant le traitement de l’appel. 

Le mandat des membres est d’une durée maximale d’un an pour les étudiantes et étudiants nommés et de trois ans pour toutes les autres nominations; les mandats peuvent être renouvelés, mais les membres ne peuvent pas faire plus de deux mandats consécutifs. 

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature? 

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É. 
 
Pour en savoir plus, communiquez avec :
Nick Drake
Gestionnaire des services financiers
902-368-5692
nickdrake@gov.pe.ca