Conseil des établissements de services de garde

Le but du Conseil est d’assurer la prestation de soins sécuritaires, de qualité et appropriés aux besoins des enfants dans les établissements de services de garde.

Quel est son rôle?

Les fonctions du Conseil sont :

• (a) de délivrer les permis des établissements de services de garde et d’émettre les certificats des personnes qualifiées;
• (b) de conseiller en matière de normes pour les installations et les compétences minimales nécessaires pour la certification;
• (c) de surveiller l’exploitation des installations et de s’assurer que les normes prescrites sont observées;
• (d) d’informer le ministre concernant les enjeux réglementaires dans le secteur du développement de la petite enfance et des services de garde d’enfants.

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel :

• Conseils 
• Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

Le Conseil est formé de sept membres, dont :

• (a) un membre du personnel d’un organisme de santé et de services communautaires tel que choisi par le ministre;
• (b) un membre du personnel d’un organisme de formation tel que choisi par le ministre;
• (c) deux représentants de l’Association pour le développement de la petite enfance, nommés par le ministre;
• (d) deux membres du public, nommés par le ministre; (e) un agent public, nommé à la présidence par le ministre.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Compétences formelles
Les exigences varient selon le poste.

Exigences en termes de travail et d’expérience
Les exigences varient selon le poste.

Compétences requises
Une compréhension des systèmes de garde d’enfants à l’Î.-P.-É., ainsi que des compétences en matière de tribunal.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Tous les membres sont nommés par le ministre.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence : indemnité quotidienne de 161$; membres : indemnité quotidienne de 109 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Réunions ordinaires convoquées par le président.

Les nominations sont pour un maximum de trois ans; les membres peuvent être renommés, mais ne peuvent pas exercer plus de deux mandats consécutifs.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.