Comité d’examen des arpenteurs

Le Comité d’examen des arpenteurs a pour mandat de s’assurer que les examens que doivent passer les candidats à l’exercice de la profession d’arpenteur se déroulent conformément aux règlements et aux normes prescrits dans la Land Surveyors Act (loi sur les arpenteurs). 

Quel est son rôle?

Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Comité peut adopter des règlements concernant a) les exigences en matière de formation et les autres compétences que doivent posséder les candidats à la certification et les arpenteurs en formation; b) les matières sur lesquelles portent les examens que doivent subir les candidats à la certification; c) les examens ainsi que les obligations et les fonctions des examinateurs; et d) toute autre question qu’elle estime nécessaire ou utile pour l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs. 

Rôle principal:  Non juridictionnel 

Rôle matériel:  Consultatif 

Quelle est sa composition?

Le Comité doit être formé a) du sous-ministre ou d’un membre du ministère nommé par le sous-ministre; b) de deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont au moins une est membre de l’association des arpenteurs; et c) de deux membres de l’association nommés par l’association des arpenteurs. 

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
Les exigences varient selon le poste 

Compétences requises
Compétences en médiation 

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme deux des membres. 

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Aucune rémunération 

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Réunion annuelle et réunions extraordinaires convoquées par le président.