La Child, Youth and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)

La Child, Youth and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) remplace la Child Protection Act (loi sur la protection de l’enfance). Cette loi a été adoptée lors de la session d’automne 2023 de l’Assemblée législative et a été promulguée le 9 septembre 2024.

La loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille vise à assurer le bien-être des enfants de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération la plus importante dans toutes les décisions prises dans le cadre de la loi par les tribunaux et toute personne impliquée dans les affaires de protection de l’enfance. Elle permet également d’offrir aux familles davantage de mesures de prévention et d’intervention précoce par l’intermédiaire des Services à l’enfance et à la famille.

Les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sont au cœur de la Child, Youth and Family Services Act.

Changements clés et faits saillants

• L’intérêt supérieur de l’enfant est la première considération pour toutes les personnes agissant ou prenant des décisions dans le cadre de la loi ;
• Le soutien aux grands-parents et aux autres personnes qui pourraient prendre en charge un enfant est renforcé par la clarification de la garde légale (temporaire ou permanente) des enfants qui doivent être retirés de leur domicile pour des raisons de protection de l’enfance ;
• Les approches collaboratives, y compris la concertation et la médiation familiales, permettront aux familles de planifier et de prendre des décisions ensemble concernant la sécurité des enfants – dans certaines situations, cela peut constituer une solution de rechange au tribunal pour résoudre les questions de protection de l’enfance ;
• La période pendant laquelle un enfant peut être pris en charge temporairement par le Directeur de la protection de l’enfance est réduite afin de faciliter la planification de la garde permanente et d’accroître la stabilité de l’environnement familial de l’enfant ;
• Les jeunes qui cessent d’être pris en charge pourront bénéficier d’un soutien jusqu’à l’âge de 25 ans (au lieu de 21 ans) pour les aider à passer à l’âge adulte ;
• La possibilité d’offrir aux familles davantage de mesures de prévention et d’intervention précoce par l’intermédiaire des services à l’enfance et à la famille, comme Family Ties et le programme Triple P, afin d’éviter que les familles n’aient à recourir à des services de protection ;
• Il n’y a pas de limite d’âge pour l’accès des enfants aux services d’un conseiller juridique ordonnés par la cour ;
• La responsabilité de l’administration de la loi passe du Directeur de la protection de l’enfance à la ministre du Développement social et des Aînés, afin de s’aligner sur les pratiques ailleurs et de favoriser une transparence et une responsabilité accrues.

Pour consulter la loi, cliquez ici.

Pour en savoir plus

Devoir de signaler | Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Protection de l’enfance | Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard 
Abus sexuel d’un enfant | Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard 
Prévention de la violence familiale | Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard