Tarifs des services de l’état civil

Le Bureau de l’état civil traitera votre demande sur présentation du formulaire dûment rempli, de la documentation appropriée et du paiement intégral.

Les options de paiement suivantes sont acceptées :

  • argent comptant et carte de débit (en personne seulement).
  • mandat-poste ou chèque fait à l’ordre de la ministre des Finances de l’Î.-P.-É.;
  • carte de crédit avec date d’expiration

Les tarifs peuvent changer. Les demandes pressantes font l’objet de frais supplémentaires. 

 

Service de l’état civil

Tarif

Frais de service supplémentaires :  
  • Service prioritaire – traité en deux jours ouvrables (certificats seulement)
50 $
  • Service urgent – traité le jour même avec un préavis de deux heures (certificats seulement)
100 $
  • Service de messagerie (Xpresspost) – dans les Maritimes (N.-É., N.-B., Î.-P.-É.) 
10 $ + TVH (11,50 $)
  • Service de messagerie (Xpresspost) – au Canada, à l’extérieur des Maritimes (T.-N.-L., Qc, Ont., Man., Sask., Alb., C.-B., Territoires) 
20 $ + TVH (23 $)
  • Service de messagerie – à l’extérieur du Canada (soumis à des frais d’expédition, composez le : 1-902-838-0880)
 
Certificat et dossiers de naissance   
  • Certificat de naissance – standard
25 $
  • Certificat de naissance – détaillé (recommandé pour les voyages avec des enfants de moins de 16 ans)
35 $
  • Enregistrement différé de la naissance
25 $
  • Copie certifiée conforme de l’enregistrement de naissance
35 $
  • Modification à l’enregistrement de naissance
0 $
  • Modification ou ajout de prénom à l’enregistrement de naissance
0 $
Changement de genre  
  • Changement de genre (certificat de naissance en sus)
0 $
Changement de nom  
  • Changement de nom (adulte ou enfant – première personne de la famille) comprend – traitement, enregistrement, certificat de changement de nom
100 $
  • Changement de nom (adulte ou enfant – chaque personne supplémentaire dans la famille)
100 $
  • Enregistrement d’un changement de nom (qui a eu lieu à l’extérieur de l’Î.-P.-É.)
0 $
  • Communication avec la province de naissance après un changement de nom légal à l’Î.-P.-É. 
0 $
  • Certificat de changement de nom
35 $
Certificat et dossiers de décès  
  • Certificat de décès – sans cause
35 $
  • Certificat de décès – avec cause
50 $
  • Copie certifiée conforme de l’enregistrement de décès 
35 $
  • Copie certifiée conforme de l’enregistrement de mortinaissance
35 $
Permis, certificat et dossiers de mariage   
  • Droit relatif au permis de mariage
100 $
  • Certificat de mariage
35 $
  • Copie certifiée conforme de l’enregistrement de mariage
35 $
  • Enregistrement différé du mariage
25 $
Commissaires au mariage à l’Î.-P.-É.  
  • Permis de commissaire au mariage – demande initiale
200 $
  • Permis de commissaire au mariage – renouvellement
100 $
Recherche de dossiers  
  • Recherche de dossiers (pour chaque période de trois ans)
20 $
Date de publication : 
le 25 Juin 2024
Justice et de la Sécurité publique

Renseignements généraux

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Toll-free: 1-877-320-1253

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