Fonds pour la large bande pour les entreprises de l’Île

Pour accéder aux ressources et services publics essentiels et favoriser la croissance et la diversification de l’économie, une infrastructure Internet à haute vitesse stable doit être en place. Le Fonds pour la large bande de l’Île-du-Prince-Édouard offre une aide financière aux fournisseurs de services Internet, aux communautés et aux entreprises de la province pour l’installation d’une infrastructure permettant d’améliorer les services à large bande. Le programme favorise les partenariats et la collaboration tout en offrant un appui pour améliorer les services, l’accès et le choix des consommateurs en matière de connectivité à l’Île-du-Prince-Édouard.

Le Fonds pour la large bande de l’Île-du-Prince-Édouard offre une contribution financière pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles d’un projet approuvé. Les demandes doivent être soumises avant le début d'un projet, car les dépenses engagées avant la présentation d’une demande ne sont pas admissibles

Section 1: Lignes directrices du programme

Admissibilité (demandeurs)

Vous pourriez être admissible au Fonds pour la large bande de l’Île-du-Prince-Édouard si vous rentrez dans l’une des catégories suivantes :

Sociétés de l’Île-du-Prince-Édouard (c’est-à-dire des entreprises à propriétaire unique, des partenariats, des coopératives ou des sociétés à responsabilité limitée) qui ont besoin de services nouveaux ou améliorés dans leurs locaux
Entreprises à but non lucratif
Accès au télétravail

Admissibilité (projets)

Un projet peut être admissible au financement du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. lorsque les coûts prévus permettront à une entreprise d’accéder à des services Internet nouveaux ou améliorés dans ses locaux.

Les projets liés aux coûts d’exploitation, aux réparations ou à l’entretien de l’infrastructure existante ne sont pas admissibles dans le cadre du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. Plus de détails sont fournis dans les sections Coûts admissibles et Coûts non admissibles (voir plus bas).

Limite de la contribution

The contribution from PEIBF is to a maximum of 50% of the eligible costs of the approved project. The maximum, total grant contribution from all Government of Prince Edward Island sources cannot exceed 50%. Where a project receives any other grant funding from the Government of Prince Edward Island, the contribution from PEIBF may be reduced.

All applicants will be required to inform PEIBF of financial assistance received or requested for the project prior to the approval of a contribution. Furthermore, the contribution agreements will contain a continuing disclosure obligation, for the duration of the agreement, concerning other government assistance.

Évaluation des propositions

Toutes les demandes seront évaluées en fonction de la présentation de l’information demandée, en tenant compte de l’exhaustivité et de la pertinence des renseignements fournis. Les facteurs suivants seront également pris en compte :

l’admissibilité de l’entreprise soumettant la demande;
l’amélioration progressive de la large bande et la qualité du service proposé pour les locaux de l’entreprise;
la capacité du demandeur à mener à bien le projet, y compris la preuve de l’existence de fonds pour le solde des coûts du projet; et
les disponibilités budgétaires du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É.

Innovation Î.-P.-É. se réserve le droit d’offrir des subventions partielles et de négocier des modifications de la portée du projet avec les demandeurs. Les propositions seront évaluées en fonction de la conformité aux informations demandées, de la pertinence des renseignements et de la qualité du service proposé.

Finances et exigences connexes

Les demandeurs doivent démontrer que toutes les autres sources de financement sont disponibles, engagées par contrat et suffisantes pour assurer l’achèvement du projet.

Administration et processus

Le Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. est administré par Innovation Î.-P.-É. au nom du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. Les demandeurs n’ont pas à payer de frais administratifs ni de droits de demande avant que le Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. approuve une contribution financière.

Si votre projet est approuvé, une lettre d’offre vous sera envoyée. Celle-ci crée un contrat entre vous et Innovation Î.-P.-É. en stipulant clairement les obligations des deux parties. Vous trouverez plus de détails concernant le suivi de votre projet et les rapports requis dans la section Demande de paiement qui suit.

Demande de paiement du Fonds

À la fin du projet, le demandeur doit soumettre à Innovation Î.-P.-É. les rapports financiers et les rapports d’état requis selon les modalités du contrat entre les parties. Innovation Î.-P.-É. peut également demander et effectuer une inspection sur place afin de mieux saisir l’état du projet.

Une fois qu’Innovation Î.-P.-É. a établi que tous les documents nécessaires ont été reçus et a confirmé la valeur de la contribution financière consentie par le Fonds, un paiement sera versé au demandeur par chèque ou par virement électronique.

Le rapport financier doit comprendre les coûts engagés et payés à ce jour, ainsi que les preuves de ces coûts et paiements, selon les détails précisés dans la lettre d’offre.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts directs qui peuvent être spécifiquement identifiés et mesurés comme ayant été nécessaires et engagés pour mettre en œuvre et achever le projet, notamment les coûts directs de main-d’œuvre et de matériaux pour établir la connexion dans les locaux de l’entreprise.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent les suivants :

les coûts engagés avant la date de demande du projet ou après la date d’achèvement du projet;
les coûts liés à l’élaboration de la demande de financement;
les taxes pour lesquelles le demandeur est admissible à un remboursement, ainsi que tous les autres coûts admissibles à des remboursements;
le coût de tout bien ou service reçu sous forme de don ou en nature;
les frais de données et de services mensuels découlant du projet.

Innovation Î.-P.-É. se réserve le droit de modifier les coûts admissibles et non admissibles dans le cadre du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. Tous les coûts admissibles et non admissibles particuliers d’une demande approuvée seront détaillés dans la lettre d’offre.

Demandes de renseignements et questions sur les propositions

On encourage les demandeurs à travailler avec le personnel d’Innovation Î.-P.-É. pour préparer leur demande et leur proposition. Toute demande de renseignements concernant le Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. peut être transmise par téléphone au 902-368-6300 ou au 1-800-563-3734 (numéro sans frais), ou encore par courriel à myinternet@gov.pe.ca

Section 2: Guide de demande

Exigences de la proposition

Chaque demande soumise dans le cadre du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. doit comprendre les éléments suivants :

Le formulaire de demande du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É., soumis sur la plateforme en ligne ou envoyé en copie papier ou par courriel sous forme de document PDF signé;
La description de la proposition avec les détails précisés ci-dessous (si le document est envoyé par voie électronique, la proposition de projet doit être fournie en format Microsoft Word [.doc, .docx] ou Adobe Acrobat [.pdf] et doit être imprimable).

Exigences en matière de documents justificatifs

Votre proposition doit comprendre tous les détails suivants :

Historique et description de votre entreprise
1. Historique de l’entreprise
2. Nombre d’employés
3. Total des ventes annuelles
4. Propriétaire/équipe de gestionProduits ou services et marché cible (brève description de ce que vous vendez et à qui)
5. État actuel du service à large bande sur le site du projet et état du service proposé à l’achèvement du projet
Information sur les coûts estimés
1. L’estimation détaillée des coûts du projet doit être étayée par un ou plusieurs devis écrits.
Informations financières et commerciales
1. Les entreprises existantes doivent fournir des états financiers détaillés pour les deux années précédentes.
2. Les nouvelles entreprises et les entreprises qui prévoient de s’agrandir doivent soumettre des plans d’affaires complets.
Exigences financières
1. Sources de financement du projet (le total des sources de financement doit être égal au coût total du projet) :
  - Montant demandé dans le cadre du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É.
  - Toute autre source de financement
  - Coordonnées pour confirmer le financement (p. ex., organisme prêteur, banque, gouvernement offrant un prêt ou une subvention)

Envoi des demandes

Les copies papier et les demandes par courriel peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes :

Innovation Î.-P.-É.
À l’attention du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É.
94, rue Euston
C.P. 910, Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L9
Courriel : business@gov.pe.ca