Accord de libre-échange canadien : liste de membres pour groupe spécial de l’observation de décisions et groupe spécial d’appel

Le chapitre 10 (Règlement des différends) de l’Accord de libre-échange canadien permet l’établissement d’un groupe spécial pour régler des différends entre des parties (entre gouvernements) ou entre une personne et une partie (entre une personne et un gouvernement).

Quel est le rôle des groupes spéciaux?

Si une question n’a pu être réglée par l’entremise de consultations, une demande peut être faite pour établir un groupe spécial pour entendre la procédure. Dans ce cas, trois membres sont choisis parmi la liste des membres pour les groupes spéciaux pour créer un groupe impartial. Le rôle principal d’un groupe spécial comprend :

• Examiner la question de savoir si la mesure effective, le projet de mesure ou toute autre question en cause, est ou serait incompatible avec l’Accord de libre-échange canadien;
• Obtenir de toute personne ou de tout organisme les renseignements et conseils spécialisés qu’il juge appropriés;
• Examiner les observations écrites des parties participantes;
• Entendre les observations soumises en personne à l’oral;
• Présenter un rapport fondé sur les observations des parties participantes et sur tout autre élément de preuve reçu au cours de la procédure.

Combien de personnes sont nommées pour faire partie de la liste de membres pour les groupes spéciaux?

Les signataires (les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada) de l’Accord de libre-échange canadien peuvent nommer jusqu’à cinq membres pour la liste de membres pour les groupes spéciaux d’observation des décisions et jusqu’à cinq membres pour celle pour les groupes spéciaux d’appel.

Qu’exige-t-on des membres?

Exigences en matière de travail et d’expérience

• Posséder des connaissances ou de l’expérience dans les questions visées par l’Accord de libre-échange canadien
• Être indépendant et ne pas recevoir d’instruction de l’une ou l’autre des parties

Compétences requises

• Posséder des connaissances en droit administratif canadien ou en règlement des différends qui se produisent dans le cadre du droit administratif canadien

Des efforts doivent être faits pour inscrire au moins un membre bilingue (français et anglais) à la liste des membres.

Quelles sont les exigences pour la nomination des membres?

Le cabinet nomme les membres sur recommandation du ministre.

Une rémunération est-elle versée?

• Indemnité quotidienne : 800 $ selon une journée moyenne de six heures
• Remboursement : couverture des dépenses liées aux déplacements  

Combien de temps les membres doivent-ils y consacrer?

Les personnes faisant partie de la liste de membres sont nommées pour un mandat de cinq ans pouvant être renouvelé.

Lorsqu’un membre est nommé à un groupe spécial, les exigences en matière de temps varient selon la complexité de la procédure. Du temps est nécessaire pour examiner les observations écrites, faire des audiences en personne avec les parties et préparer un rapport final.

Comment puis-je présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.

Coordonnées

Pour en savoir plus, communiquez avec :

Darryl O'Brien

Conseiller en politique commerciale et économique - Croissance économique et démographique

Téléphone : 902-569-0562
Télécopieur : 902-368-4242
Courriel : dobrien@gov.pe.ca