Comité d’appel de l’aide financière

Le Comité d’appel de l’aide financière entend les appels interjetés en matière d’aide financière octroyée aux personnes admissibles selon la Long-Term Care Subsidization Act.

Quel est son rôle?

Le directeur conseille et aide le ministre en ce qui a trait à l’administration et à l’application des dispositions de la loi qui concernent la détermination des personnes dans le besoin et le calcul de l’aide financière qui peut être octroyée, conformément aux règlements, et doit:

• a) superviser le fonctionnement et la prestation de l’aide financière dans le cadre de la loi; et
• b) surveiller et évaluer la prestation des services dans le cadre de la loi.

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel :

• Développement stratégique 
• Conseils 
• Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

Le Comité d’appel doit être formé d’au plus trois membres, nommés par le ministre de façon ponctuelle ou au besoin. Le cas échéant, le ministre doit nommer, parmi les membres, une personne qui assume la présidence du Comité pendant la durée d’un appel. Le ministre doit, dans les 30 jours suivant la réception d’un avis d’appel, constituer un comité d’au plus 3 membres chargés d’entendre l’appel. Le Comité doit commencer à entendre l’appel dans les 15 jours francs suivant la réception de l’avis d’appel.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Compétences formelles
Capacité d’interpréter et d’appliquer la loi

Exigences en termes de travail et d’expérience
Connaissance approfondie de la Long-Term Care Subsidization Act et de ses règlements d’application.

Compétences requises
Les compétences reflètent le rôle matériel (ci-dessus). Des compétences en matière de tribunaux sont requises.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le ministre nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 161 $; membres - indemnité quotidienne de 109 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Variable. Aucun dossier n’a nécessité de révision au cours des dernières années.

Les appels sont sporadiques et doivent être entendus dans les délais prescrits, comme indiqué ci-dessus. La durée du mandat n’est pas indiquée, mais dans la pratique, le mandat est de deux ans. Il n’y a pas non plus d’indications concernant le renouvellement des mandats, étant donné la nature même d’un comité d’appel. Toutefois, le mandat des membres peut généralement être renouvelé deux fois, comme c’est le cas pour les autres comités.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.