Trouver un investissement

Si vous souhaitez qu’une nouvelle arrivante ou un nouvel arrivant investisse dans votre entreprise et en devienne copropriétaire dans le cadre du vdickson. Programme des candidats de la province (PNP), vous devez soumettre une demande à notre bureau aux fins d’évaluation de votre admissibilité. Vous devez vous engager à vendre au moins 33 1/3 % des parts de votre entreprise à cette personne, et celle-ci doit participer activement à la gestion courante de l’entreprise. Comme il vous incombe de trouver la personne qui aimerait investir dans votre entreprise.

Mon entreprise est-elle admissible?

Pour être admissible, votre entreprise :

• ne doit pas être une entreprise inadmissible;
• doit être une entreprise à but lucratif constituée en société en vertu de la Companies Act (loi sur les sociétés) de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui existe dans le seul but de tirer des bénéfices de son exploitation active par la prestation de produits et de services;
• doit être en règle auprès de la province à l’égard de toute dette ou obligation;
• doit maintenir un « établissement stable » à l’Île-du-Prince-Édouard, au sens du paragraphe 400(2) du règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• doit détenir des actifs d’une valeur comptable d’au moins 150 000 $ qui sont utilisés activement dans son exploitation. Votre demande sera aussi considérée si votre entreprise a des actifs utilisés activement dans son exploitation qui ont une juste valeur marchande d’au moins 150 000 $, telle qu’elle a été déterminée par une évaluatrice ou un évaluateur agréé, ou si vous avez reçu d’une professionnelle ou d’un professionnel comptable une évaluation pour votre entreprise faisant état d’une valeur d’au moins 150 000 $;
• doit avoir versé un total de 60 000 $ en salaires ou en revenu net au cours de la dernière année, afin de démontrer la capacité de payer le salaire d’une personne qui présente une demande.

Quelles entreprises sont inadmissibles?

Les entreprises ci-après sont jugées inadmissibles :

• Les entreprises ou les membres d’un groupe d’entreprises associées qui ont bénéficié d’un investissement dans le cadre du PNP au cours des 48 derniers mois.
• Les entreprises en démarrage, à moins qu’il s’agisse d’une société nouvellement constituée à partir des actifs d’une entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard existante qui respecte les conditions suivantes :
  • L’entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard fournit des actifs totalisant 150 000 $ à la nouvelle société.
  • La nouvelle société est une entité autonome qui ne dépend aucunement de l’entreprise initiale.
  • La ou le propriétaire de l’entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard possède le savoir-faire voulu dans le domaine d’exploitation de la nouvelle société.
• Les gîtes touristiques, les fermes d’agrément et les entreprises à domicile.
• Si l’entreprise est une auberge ou un hôtel-boutique, elle doit respecter les conditions suivantes :
  • Elle doit compter au moins cinq unités locatives, qui doivent chacune disposer d’une salle de bains complète (lavabo, toilette et baignoire ou douche).
  • Elle doit avoir enregistré des recettes d’au moins 100 000 $ au cours de la dernière année d’exploitation, lesquelles doivent être appuyées par des états financiers ou une déclaration de revenus.
  • Elle doit avoir engagé des dépenses d’exploitation admissibles d’au moins 75 000 $ au cours de la dernière année d’exploitation, lesquelles doivent être appuyées par des états financiers ou une déclaration de revenus.
• Les entreprises offrant des services de prêt sur salaire, d’encaissement de chèques, de change de devises et de guichet automatique.
• Les maisons de prêts sur gages.
• Les commerces de vente de biens d’occasion (à l’exclusion des objets de collection, et des entreprises qui offrent des services à valeur ajoutée, comme des services de réparation, de remise à neuf ou de recyclage).
• Les sociétés de promotion immobilière, à moins que les aménagements immobiliers effectués ne soient considérés comme des avantages importants pour l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard.
• Les agences de courtage immobilier, d’assurance et d’affaires.
• Les entreprises créées dans le seul but d’accéder à des investissements de la population immigrante par l’intermédiaire du programme.
• Les cabinets professionnels et les entreprises de services financiers et de consultation.
• Tout autre type d’entreprise qui, par association, est susceptible de déconsidérer le programme ou le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.
• Les entités qui ne peuvent pas émettre d’actions.
• Les entités décrites à l’alinéa 87(6)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Comment dois-je procéder pour faire une demande?

Vous devez remplir le formulaire de consentement au maintien des investissements et le soumettre à notre bureau, accompagné des documents à l’appui demandés. Une fois que votre dossier de demande est prêt, vous pouvez le soumettre au Bureau de l’immigration de deux façons :

En personne, au 94, rue Euston (2e étage), à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard);
Par la poste ou par messagerie, à :

Bureau de l’immigration
94, rue Euston (2e étage)
C.P. 1176
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7M8
Canada

Dois-je payer des droits?

Il n’y a pas de droits à payer pour soumettre le formulaire de consentement au maintien des investissements.

Quels formulaires dois-je remplir?

Vous devez remplir le formulaire de consentement au maintien des investissements et soumettre les documents à l’appui précisés sur le formulaire de demande.

Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions?

Faites parvenir vos questions à immigratepei@gov.pe.ca ou téléphonez au 902-620-3628.