Vendre son entreprise à une nouvelle arrivante ou à un nouvel arrivant

Si vous souhaitez vendre votre entreprise à l’Île-du-Prince-Édouard à une nouvelle arrivante ou à un nouvel arrivant dans le cadre du Programme des candidats de la province (PNP), vous devez soumettre une demande à notre bureau aux fins d’évaluation de votre admissibilité. 

Mon entreprise est-elle admissible?

Pour être admissible, votre entreprise :

• ne doit pas être une entreprise inadmissible;
• doit être une entreprise à but lucratif constituée en société en vertu de la Companies Act (loi sur les sociétés) de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui existe dans le seul but de tirer des bénéfices de son exploitation active par la prestation de produits et de services;
• doit être en règle auprès de la province à l’égard de toute dette ou obligation;
• doit maintenir un « établissement stable » à l’Île-du-Prince-Édouard, au sens du paragraphe 400(2) du règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• doit détenir des actifs d’une valeur comptable d’au moins 150 000 $ qui sont utilisés activement dans son exploitation. Votre demande sera aussi considérée si votre entreprise a des actifs utilisés activement dans son exploitation qui ont une juste valeur marchande d’au moins 150 000 $, telle qu’elle a été déterminée par une évaluatrice ou un évaluateur agréé, ou si vous avez reçu d’une professionnelle ou d’un professionnel comptable une évaluation pour votre entreprise faisant état d’une valeur d’au moins 150 000 $.

Quelles entreprises sont inadmissibles?

Les entreprises ci-après sont jugées inadmissibles :

• Les entreprises ou les membres d’un groupe d’entreprises associées qui ont bénéficié d’un investissement dans le cadre du PNP au cours des 48 derniers mois.
• Les gîtes touristiques, les fermes d’agrément et les entreprises à domicile.
• Si l’entreprise est une auberge ou un hôtel-boutique, elle doit respecter les conditions suivantes :
  • Elle doit compter au moins cinq unités locatives, qui doivent chacune disposer d’une salle de bains complète (lavabo, toilette et baignoire ou douche).
  • Elle doit avoir enregistré des recettes d’au moins 100 000 $ au cours de la dernière année d’exploitation, lesquelles doivent être appuyées par des états financiers ou une déclaration de revenus.
  • Elle doit avoir engagé des dépenses d’exploitation admissibles d’au moins 75 000 $ au cours de la dernière année d’exploitation, lesquelles doivent être appuyées par des états financiers ou une déclaration de revenus.
• Les entreprises offrant des services de prêt sur salaire, d’encaissement de chèques, de change de devises et de guichet automatique.
• Les maisons de prêts sur gages.
• Les commerces de vente de biens d’occasion (à l’exclusion des objets de collection, et des entreprises qui offrent des services à valeur ajoutée, comme des services de réparation, de remise à neuf ou de recyclage).
• Pour être jugée admissible, une entreprise de construction ou de rénovation doit remplir les critères suivants :
  • Elle doit compter au moins trois effectifs sans lien de dépendance qui travaillent à temps plein pendant au moins six mois par année.
  • La personne qui fait la demande doit louer ou construire un espace à l’extérieur de sa résidence pour mener les activités de l’entreprise.
  • Elle doit prouver qu’elle a fait des études pertinentes ou qu’elle possède au moins cinq ans d’expérience dans le domaine d’affaires proposé.
  • Toutes les autres modalités et conditions de la convention d’entiercement doivent être respectées.
• Pour être jugée admissible, une entreprise de camionnage ou de transport doit remplir les critères suivants :
  • La personne qui fait la demande doit prouver qu’elle a fait des études pertinentes et qu’elle possède au moins cinq ans d’expérience dans l’industrie du transport routier en tant que propriétaire ou camionneuse ou camionneur.
  • Elle doit démontrer qu’elle est en mesure d’employer au moins une personne à temps plein.
  • Elle doit louer ou construire un espace à l’extérieur de sa résidence pour mener les activités de l’entreprise.
  • Elle doit investir au moins 150 000 $ dans l’entreprise.
  • Les fonds investis doivent, entre autres, servir à acheter un camion approprié.
  • Toutes les autres modalités et conditions de la convention d’entiercement doivent être respectées, notamment les critères de résidence et l’obligation d’engager des dépenses d’exploitation d’au moins 75 000 $.
  • Toute personne qui fait une demande doit recevoir une approbation écrite du Bureau de l’immigration avant de démarrer une entreprise dans le secteur du camionnage ou du transport.
• Les sociétés de promotion immobilière, à moins que les aménagements immobiliers effectués ne soient considérés comme des avantages importants pour l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard.
• Les agences de courtage immobilier, d’assurance et d’affaires.
• Les entreprises créées dans le seul but d’accéder à des investissements de la population immigrante par l’intermédiaire du programme.
• Les cabinets professionnels et les entreprises de services financiers et de consultation.
• Pour être jugée admissible au programme, une entreprise de services professionnels ou de consultation doit remplir les critères suivants :
  • La personne qui fait la demande doit investir au moins 150 000 $ dans l’entreprise.
  • Elle doit démontrer qu’elle est en mesure d’employer au moins une personne à temps plein qui possède un titre professionnel ou a obtenu l’agrément dans la profession visée par l’entreprise.
  • Il doit y avoir un maximum d’une candidate ou d’un candidat par projet (c.-à-d. il n’est pas possible de combiner des investissements).
  • Toutes les autres modalités et conditions de la convention d’entiercement doivent être respectées, notamment les critères de résidence et l’obligation d’engager des dépenses d’exploitation d’au moins 75 000 $.
  • La personne qui fait la demande doit avoir une expérience professionnelle ou détenir un titre professionnel dans le domaine d’affaires de l’entreprise dans son pays d’origine.
  • Le Bureau de l’immigration autorisera 20 personnes à investir dans des entreprises de consultation et examinera ces entreprises afin de s’assurer que les investissements permettent d’obtenir les résultats économiques escomptés du programme.
  • Toute personne qui fait une demande doit recevoir une approbation écrite du Bureau de l’immigration avant d’acheter une entreprise de services professionnels ou de consultation ou d’y investir pour confirmer la satisfaction des critères du programme, tel qu’il est précisé dans la convention d’entiercement.
• Tout autre type d’entreprise qui, par association, est susceptible de déconsidérer le programme ou le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.
• Les entités qui ne peuvent pas émettre d’actions.
• Les entités décrites à l’alinéa 87(6)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Les entreprises qui ont un actionnaire associé peuvent bénéficier d’investissements dans deux sociétés distinctes dans lesquelles l’actionnaire est majoritaire. Toute autre entreprise dans laquelle l’actionnaire associé détient des parts et qui est à la recherche d’un investissement par l’intermédiaire du PNP doit remplir les critères suivants :
  • La personne qui fait la demande doit investir au moins 150 000 $ dans l’entreprise œuvrant dans un secteur admissible.
  • Il doit s’agir d’une entreprise existante qui peut fournir les états financiers d’au moins une année.
  • L’investisseuse ou investisseur commun ne peut être l’actionnaire majoritaire dans chacune des sociétés à la recherche d’un investissement.
  • La société à la recherche d’un investissement ne peut pas faire affaire avec la société avec laquelle elle a un actionnaire associé. Autrement dit, elle ne peut pas vendre ou acheter des produits ou services directement à sa société affiliée.
  • Les sociétés affiliées ne peuvent pas partager les mêmes bureaux.
  • Les sociétés affiliées ne peuvent pas œuvrer dans le même secteur.
  • Toutes les autres modalités et conditions de la convention d’entiercement doivent être respectées, notamment les critères de résidence et l’obligation d’engager des dépenses d’exploitation d’au moins 75 000 $, et la personne qui présente la demande dans le cadre du PNP détiendra au moins 33 1/3 % des parts de la société.

Comment dois-je procéder pour faire une demande?

Vous devez remplir le formulaire de consentement au maintien des investissements et le soumettre à notre bureau, accompagné des documents à l’appui demandés. Une fois que votre dossier de demande est prêt, vous pouvez le soumettre au Bureau de l’immigration de deux façons :

• En personne, au 94, rue Euston (2e étage), à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard);
• Par la poste ou par messagerie, à :

Bureau de l’immigration
94, rue Euston (2e étage)
C.P. 1176
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7M8
Canada

Dois-je payer des droits?

Il n’y a pas de droits à payer pour soumettre le formulaire de consentement au maintien des investissements.

Quels formulaires dois-je remplir?

Vous devez remplir le formulaire de consentement au maintien des investissements et soumettre les documents à l’appui précisés sur le formulaire de demande.

Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions?

Faites parvenir vos questions à immigratepei@gov.pe.ca ou téléphonez au 902-620-3628.