Évaluation d’arrangement parental

En cas de litige quant au temps parental et aux responsabilités décisionnelles, le tribunal peut ordonner une évaluation d’arrangement parental pour l’aider à déterminer l’arrangement parental le plus approprié pour l’enfant. 

Le cas échéant, une clinicienne ou un clinicien du Bureau de conciliation du tribunal de la famille effectue une évaluation des besoins de l’enfant ainsi que de la capacité et de la volonté de chaque parent de satisfaire ces besoins. La clinicienne ou le clinicien produit un rapport sur l’arrangement parental, qui est ensuite déposé auprès du tribunal et fourni aux avocats des parties (ou aux parties directement si elles ne sont pas représentées).

Que comprend une telle évaluation?

L’évaluation comprend des entretiens individuels avec les parties, des entretiens individuels avec les enfants (lorsqu’ils sont en âge de prendre part à un entretien) et la collecte de renseignements accessoires, notamment auprès de l’école des enfants, des services de protection de l’enfance et des services de police, des renseignements médicaux, des renseignements sur les dépendances et la santé mentale, etc. L’évaluation peut aussi comprendre la collecte de renseignements auprès de membres de la famille et d’autres sources

Y a-t-il des frais pour l’évaluation?

Il n’y a pas de frais pour les évaluations menées dans la province. Si un parent habite dans une autre province, l’aide d’une clinicienne ou d’un clinicien de cette autre province peut être demandée pour l’entretien. Il est possible que les parents doivent payer des frais pour une évaluation en dehors de la province.

Qu’arrive-t-il si la situation change après une évaluation?

Le tribunal peut ordonner une nouvelle évaluation pour tenir compte d’un changement de situation après la production d’un rapport d’évaluation.

Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus sur l’évaluation d’arrangement parental?

Bureau de conciliation du tribunal de la famille
Centre du droit de la famille (Charlottetown)
Téléphone : 902-368-6928
fcco@gov.pe.ca