Aliments pour enfants
Les parents peuvent se servir des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en vue de s’entendre sur un montant convenable pour des versements réguliers de pension alimentaire sans passer par le tribunal. Ces lignes...
When a relationship ends, parents may be able to come to an agreement on a suitable amount for regular child support payments without going to court. The Child Support Guidelines are the rules parents (and the courts) are required to follow for child...
Both parents may not agree to change (vary) an existing child support order or agreement. It is the responsibility of the party (parent) who wants to change a support order to ask the court to vary the child support.
An application to vary a child...
This online service is for MEP clients and enforcement staff from reciprocating jurisdictions to exchange information with the PEI Maintenance Enforcement Program. You can log in to the MEP website as a payee, someone receiving child and/or spousal...
Si vous voulez demander une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint ou faire modifier une ordonnance alimentaire existante et que l’autre partie réside dans un territoire de compétence mentionné au bas de la page, vous pouvez...
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) administre le versement des pensions alimentaires pour enfants et conjoints précisées dans une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation et inscrites au programme de l’Île-du-Prince-...
Les versements de pension alimentaire pour enfants peuvent être recalculés automatiquement chaque année lorsque l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire comporte une clause stipulant que le recalcul peut être effectué par l’agente ou l’agent de...