Conseil des professions et des services funéraires de l’Île-du-Prince-Édouard

Le Conseil des professions et des services funéraires a pour but :

• a) de protéger le public contre les personnes qui ne sont ni formées ni qualifiées pour offrir des services ou soins funéraires;
• b) de superviser et de faciliter la formation d’apprenti;
• c) de s’assurer que les salons funéraires et les lieux d’embaumement sont entretenus et équipés conformément aux dispositions de la Funeral Services and Professions Act et de ses règlements d’application;
• d) de s’assurer que les véhicules utilisés ou destinés à être utilisés pour le transport des dépouilles sont entretenus et équipés conformément aux dispositions de la loi et de ses règlements d’application; et
• e) de s’assurer que la prestation des services et des soins funéraires et l’exploitation des salons funéraires, des lieux d’embaumement et des services de transport se font conformément aux dispositions de la loi et de ses règlements d’application.

Quel est son rôle?

Les fonctions du Conseil consistent essentiellement à établir et à appliquer les normes régissant la profession, les lieux, les enquêtes et les appels. De manière plus précise, le Conseil:

• a) établit les exigences initiales et continues entourant la formation, les compétences professionnelles et les autres qualifications ou exigences relatives à la délivrance, au renouvellement ou au rétablissement des permis de directeur funéraire ou d’embaumeur;
• b) examine les demandes de délivrance, de renouvellement ou de rétablissement de permis;
• c) élabore ou adopte des examens et y soumet les candidats à l’obtention d’un permis de directeur funéraire ou d’embaumeur, ou approuve des examens qu’une autre entité a élaborés ou adoptés et auxquels il soumet ces mêmes candidats.
• Voir les alinéas d) à j) de la loi à son adoption et affichage dans la section « Legislation » du site www.princeedwardisland.ca

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel :

• Développement stratégique 
• Conseils 
• Organisation professionnelle 
• Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

Le Conseil doit être formé des membres suivants, nommés par le ministre :

• a) deux membres de l’association (Association des directeurs funéraires et des embaumeurs de l’Île-du-Prince-Édouard), désignés par elle;
• b) deux membres de la coopérative (Co-operative Funeral Directors and Embalmers Association Limited), désignés par elle
• c) un représentant du public qui
  • (i) est un particulier et
  • (ii) n’a jamais offert de services ou soins funéraires ni exploité de salon funéraire, de lieu d’embaumement ou de service de transport; et
• d) un représentant du ministère.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Compétences formelles
Les personnes qui représentent la profession ou l’industrie doivent posséder les titres de compétences requis pour l’exercice de la profession. Le représentant du public doit avoir de l’intérêt pour la profession, l’industrie ou les besoins de la clientèle.

Exigences en termes de travail et d’expérience
Les membres qui siègent à titre de directeur funéraire ou d’embaumeur doivent avoir les qualifications nécessaires pour exercer à l’Île-du-Prince-Édouard en tant que membre de l’association ou de la coopérative. De l’expérience en tant que membre d’un conseil est un atout. Le président du Conseil est élu parmi les membres.

Compétences requises
Capacités essentielles pour établir, maintenir et appliquer les normes de qualité régissant la profession, les lieux, les enquêtes ou les appels.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Les membres du Conseil sont nommés par le ministère de la Justice et de la Sécurité. L’association et la coopérative doivent désigner des membres de la profession ainsi que le représentant du public en vue de leur nomination. Le représentant du ministère est désigné par celui-ci.

Exigences traditionnelles pour la nomination
Voir ci-dessus.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Aucune rémunération.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Les membres doivent assister à plusieurs réunions par année (environ deux heures chacune) et à des réunions extraordinaires, au besoin.

Le mandat des membres du Conseil est d’une durée de trois ans. Les membres peuvent être renommés pour un deuxième mandat, ce qui signifie qu’ils peuvent siéger au Conseil pendant six ans au total.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.