Congé en cas de maladie grave d’une ou un enfant
Une employée ou un employé a droit à un congé non payé pouvant atteindre 37 semaines au cours d’une période de 52 semaines pour apporter des soins et du soutien à une ou un enfant gravement malade. L’enfant gravement malade doit avoir moins de 18 ans et sa vie doit être menacée à la suite d’une maladie ou d’une blessure.
Suis-je admissible au congé?
Pour être admissible au congé, l’employée ou employé doit :
- avoir travaillé pendant une période continue d’au moins trois mois pour le même employeur;
- être un des parents de l’enfant. Il peut s’agir d’un parent adoptif ou de famille d’accueil, d’une tutrice ou d’un tuteur, ou encore de la conjointe ou du conjoint d’un des parents de l’enfant.
Quand puis-je prendre ce congé?
Ce congé doit être pris à intervalle d’au moins une semaine au cours de la période de 52 semaines.
Le congé est réputé commencer la première journée de la semaine de travail au cours de laquelle :
- soit une ou un médecin qualifié émet un certificat concernant l’enfant gravement malade;
- soit l’employée ou employé entame le congé avant l’émission du certificat.
Le congé prend fin lorsque l’enfant décède ou que l’employée ou employé a atteint 37 semaines de congé au cours de la période de 52 semaines.
Lorsqu’une employée ou un employé est le parent de deux enfants gravement malades ou plus, le congé est réputé commencer la première journée de la semaine de travail au cours de laquelle :
- soit une ou un médecin qualifié émet des certificats concernant les enfants gravement malades;
- soit l’employée ou employé entame le congé avant l’émission des certificats.
Le congé prend fin lorsque la dernière ou le dernier des enfants gravement malades décède ou que l’employée ou employé a atteint 37 semaines de congé au cours de la période de 52 semaines.
Le congé non payé total pour deux employées ou employés ou plus ne peut dépasser 37 semaines.
Que me faut-il pour me prévaloir de ce congé?
L’employée ou employé doit fournir une copie du certificat médical si l’employeur en fait la demande par écrit. Lorsque l’employée ou employé revient au travail à la fin du congé, l’employeur doit veiller à sa réintégration à son poste ou à un poste comparable sans perte de rémunération ni d’avantages.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?
Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters, 2e étage
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