Congé de réserviste (service militaire)

Qui est admissible au congé de réserviste?

Une employée ou un employé qui est membre de la Réserve des Forces canadiennes a droit à une période de congé non payée si elle ou il :

  • est au service du même employeur civil depuis au moins trois mois consécutifs;
  • doit s’absenter du travail aux fins de formation ou pour le service actif.

Quel préavis doit être donné à l’employeur?

L’employée ou employé doit donner à l’employeur un préavis aussi raisonnable que possible dans les circonstances et préciser notamment les dates prévues de début et de fin du congé. Le préavis doit être donné par écrit.

Si l’employeur en fait la demande, l’employée ou employé doit fournir des pièces justificatives attestant la nécessité du congé et précisant la durée de la période prévue pour la formation ou le service actif.

Mon congé nuira-t-il à ma situation d’emploi?

Lorsque l’employée ou employé revient au travail à la fin de son congé de réserviste, l’employeur doit veiller à sa réintégration à son poste ou à un poste comparable sans perte d’ancienneté ni d’avantages.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?

Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters, 2e étage
C.P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5550
Sans frais : 1-800-333-4362
Télécopieur : 902-368-5476

Ces renseignements sont présentés à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de consulter l’Employment Standards Act pour vous familiariser avec la législation. S’il existe des différences entre la présente information et la loi, c’est le texte de la loi qui prévaut.
Date de publication : 
le 6 Juin 2024
Main‑d'oeuvre, Études supérieures et Population

Renseignements généraux

Relations de travail et relations industrielles
2e étage, Sherwood Business Centre, bureau 230
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