Pourboires et gratifications
Les pourboires et les gratifications appartiennent à l’employée ou employé qui les a reçus et l’employeur ne peut pas lui exiger de les partager avec lui. De plus, un employeur ne peut pas répercuter des charges administratives sur une employée ou un employé.
Toutefois, un employeur peut adopter une politique de mise en commun des pourboires et des gratifications au profit des employées et employés. Cette politique doit alors être communiquée par écrit au moment de l’embauche.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?
Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters, 2e étage
C. P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5550
Sans frais : 1-800-333-4362
Télécopieur : 902-368-5476
Ces renseignements sont présentés à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de consulter l’Employment Standards Act pour vous familiariser avec la législation. S’il existe des différences entre la présente information et la loi, c’est le texte de la loi qui prévaut.
Date de publication :
le 6 Juin 2024